Interventions sur "institution"

5 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...apporter à ces couples et à leurs enfants, pour aujourd'hui et pour l'avenir, la stabilité et la protection à laquelle ils ont droit comme tout le monde. Il leur faut nécessairement bénéficier de la même reconnaissance par la société. Dans notre droit, ce qui apporte à un couple et à une famille la stabilité, la protection et la reconnaissance sociale, ce n'est pas un contrat, mais une union, une institution, et celle-ci s'appelle le mariage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ouvre ainsi cette belle institution aux personnes qui en étaient exclues jusqu'à présent. Il donne tous les droits à des couples encore stigmatisés et considérablement restreints dans leur liberté. Il apporte enfin une vraie solution à la précarité et à l'insécurité juridique que subissent des dizaines de milliers d'enfants élevés par deux hommes ou par deux femmes. Le texte n'a pas pour but de créer un statut particulier aux coup...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...orer un autre modèle de parenté où la filiation homosexuelle devient alors possible. La France ne peut pas tolérer qu'il y ait sur son sol des enfants non protégés du fait de l'orientation sexuelle de leurs parents. Il n'est pas concevable d'accepter, à travers le PACS, la vie de couple, l'amour entre personnes de même sexe, de constater qu'elles font des enfants tout en leur refusant l'accès à l'institution qui rassemble le tout : le mariage. Nous avons mené de très nombreuses heures d'auditions qui nous ont apporté un solide éclairage grâce au large faisceau de connaissances, d'expertises, et de compétences : plus de cent vingt personnes sont venues présenter leur expérience ou leur vécu devant les députés. Plusieurs d'entre nous se sont également rendus à Bruxelles pour partager l'expérience d'un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis :

...que les cérémonies religieuses du mariage obéissent à d'autres exigences, dans le respect des croyances de chacun. Sur le plan juridique, le droit a su prendre en compte les faits sociaux pour les encadrer et pour fixer des repères. Le mariage a ainsi constamment évolué pour incarner, à chaque époque, l'idéal du couple tel que la société l'envisageait. C'est ainsi que le mariage n'est plus cette institution machiste, inégalitaire et hypocrite qui donnait la primauté au masculin et cantonnait la femme à une sexualité procréatrice. Le mariage est devenu libre et consenti librement. L'égalité des droits a remplacé la hiérarchie des sexes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis :

...ité dans l'accès à la norme. Cet accès à la norme se fait dans les mêmes conditions pour tous : mêmes interdits, mêmes repères et mêmes protections. Dans les faits, le nombre de mariages entre personnes de même sexe sera peut-être limité, comme d'ailleurs pour les couples hétérosexuels. Personne n'est obligé de se marier, mais chacun doit en avoir la possibilité. Sécurité, car le mariage est une institution républicaine qui permet de reconnaître et de protéger les couples et leurs familles. Je le répète, cette loi ne crée pas de familles homosexuelles, mais reconnaît des familles qui existent. Elle se saisit des réalités de la société. Le modèle du couple hétérosexuel n'est pas unique. Il est donc urgent de penser les changements de la société, de les encadrer plutôt que de les nier. C'est pourquo...