Interventions sur "pénitentiaire"

Cet amendement tend à revenir à la version adoptée par le Sénat concernant le périmètre géographique sur lequel les personnels affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire pourraient procéder au contrôle des personnes soupçonnées de commettre des infractions. Le Sénat a étendu ce périmètre aux « abords immédiats » de l’établissement. La commission des lois de notre assemblée a supprimé cette précision, pourtant très opportune.

...j’étais à l’origine de la suppression des termes insérés par le Sénat. Je le rappelle, le Sénat a étendu le périmètre concerné, initialement défini par la notion d’« emprise foncière », aux « abords immédiats », ce qui emporte des conséquences non négligeables : cette extension reviendrait, s’agissant des prisons de centre-ville, à faire intervenir directement sur la voie publique des personnels pénitentiaires qui n’y ont pas été formés. Il en va différemment des prisons plus récentes situées en périphérie des villes, car celles-ci disposent d’un glacis, d’un domaine bien déterminé. C’est pourquoi cet amendement a reçu un avis très défavorable.

Je souscris aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. J’aimerais m’adresser à mon collègue en tant que parlementaire, avec un oeil d’expert sur cette question. Adopter cet amendement serait une grosse erreur. Faire intervenir les personnels sur le domaine pénitentiaire dans l’état actuel du droit n’est déjà pas simple. Leur donner pouvoir d’intervenir aux alentours de ce domaine est vague, imprécis, et ne prémunit aucunement contre les incidents. Un certain nombre d’établissements ont en effet leur entrée sur le trottoir de la voie publique. Les agents de sécurité qui patrouillent dans les gares SNCF, par exemple, n’interviennent quant à eux que dans l’enceinte...

La situation est compliquée s’agissant du périmètre autour des prisons. Ce que nous souhaitons, c’est que tout soit mis en oeuvre sur les plans humain, matériel et juridique pour que la projection de divers objets dans les établissements pénitentiaires soit rendue impossible, ou du moins très difficile. Cela suppose de modifier les fonctions des personnels pénitentiaires, ce à quoi nous réfléchissons tous utilement. Étant donné la difficulté de définir les abords immédiats, je vais retirer mon amendement, et répondre ainsi à la demande du garde des sceaux.

Le présent amendement est assez semblable au précédent : il vise à autoriser les personnels pénitentiaires à effectuer la fouille des véhicules qui stationnent non pas aux abords immédiats de l’établissement pénitentiaire, mais bien sur l’emprise foncière de celui-ci, par parallélisme avec les dispositions votées dans la loi Savary, qui permettent d’effectuer de tels contrôles sur les emprises foncières des sociétés de transports. On peut opposer à cette proposition, et M. Pueyo l’a d’ailleurs fait ...

Je remercie tout d’abord M. Goujon d’avoir accepté de retirer son amendement précédent. Je comprends bien le sens de l’amendement défendu à présent, mais celui-ci suscite plusieurs questions ou problèmes. En réalité, vous voulez étendre la compétence des personnels des équipes de sécurité pénitentiaire à la fouille des véhicules stationnés sur l’emprise foncière des établissements. L’objectif de l’article 8 est de donner à ces personnels des prérogatives de contrôle et de retenue à l’encontre d’individus suspectés de préparer la commission d’infractions sur le domaine affecté à la prison. Dans la mesure où ces personnels pénitentiaires n’ont la qualité ni d’OPJ ni d’APJ – agent de police judic...