Interventions sur "minier"
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Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250, par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi. Quant au sous-amendement no 309, il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivités d’outre-mer, ce qui inclurait la Polynésie française.
