Interventions sur "SAFER"

...alimentation et la forêt, adoptée en 2014. Le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs du groupe Les Républicains, a considéré que ces dispositions étaient des cavaliers législatifs. Dont acte. Nous les avons donc reprises au travers de cette proposition de loi. J’en rappelle brièvement la philosophie : renforcer le pouvoir des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, afin d’instaurer une meilleure transparence des acquisitions foncières et leur permettre d’exercer complètement le contrôle des transactions. Nous voulons étendre à toutes les cessions de parts de société, y compris partielles, les dispositifs de contrôle, de transparence et d’intervention publique qui existent pour d’autres sociétés agricoles, comme les groupements fonciers agricoles, ou les pr...