Interventions sur "corse"

Mais non ! Ne parlez pas de « peuple corse » !

Vous auriez dû dire : « les Corses ».

Parler de « peuple corse » est inacceptable ! Vous êtes ministre de la République, tout de même !

Je connais votre attachement et votre engagement pour la Corse. Nous devons aujourd’hui mettre un point final au processus législatif engagé il y a moins d’un an sur la question du désordre foncier et de la fiscalité du patrimoine, principalement dans un territoire qui m’est cher, la Corse, laquelle connaît depuis trop longtemps les désagréments liés à une situation cadastrale unique en France et exige l’adoption de mesures dérogatoires pour permettre une n...

...ues, que vous dire si ce n’est que je suis particulièrement heureux de vous retrouver aujourd’hui afin, je l’espère, d’adopter de manière définitive la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété. Je me réjouis car, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, ce texte est l’aboutissement d’un long parcours, au Parlement comme en Corse. Il est le fruit d’un travail collectif, qui dépasse les clivages partisans et va même au-delà de nos responsabilités politiques ; il s’est en effet principalement appuyé sur l’expertise des professionnels. Ce texte est soutenu par l’ensemble des députés corses, qu’ils soient élus de Corse ou qu’ils en soient originaires – il est particulièrement important de le rappeler. Je voudrais aussi salue...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le désordre de la propriété dans certaines régions françaises, en particulier en Corse mais aussi dans les territoires d’outre-mer, n’est pas nouveau. S’il est un point sur lequel je m’accorde avec M. le rapporteur, c’est sur la nécessité de résorber cette situation – je cite – « en recourant à des mesures civiles et fiscales efficaces ». Ces situations de désordre s’expliquent notamment par l’absence de titres de propriété, pour des raisons historiques ou géographiques, ce qui eng...

Il n’y a plus de République si nous acceptons cela ; nous n’aurions plus qu’à la dissoudre et à rétablir, çà et là, des petits royaumes ou des petites républiques ! Mes chers collègues, dans l’intérêt même de nos concitoyens possédant un bien en Corse, je voterai, à titre personnel, contre cette proposition de loi, afin que le régime juridique de ces biens ne soit pas suspendu au résultat d’une très probable question prioritaire de constitutionnalité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –mon cher Camille –, mes chers collègues, j’ai un certain plaisir à parler de ce sujet important, qui a fait couler beaucoup d’encre depuis quelques siècles, puisque les arrêtés Miot du début du XIXe siècle sont l’une des bases de discussion de la fiscalité en Corse. Je suis également content de m’exprimer après Charles-Amédée de Courson qui, et on doit lui en rendre hommage, explique depuis 1999 que les Corses devraient payer des impôts comme les autres.

Les citoyens possédant un bien en Corse !

En effet : ceux ayant un bien dans l’île de Corse, qu’ils appartiennent ou non au peuple corse, devraient selon lui payer des impôts comme les autres. Monsieur de Courson, vous avez raison, et les Corses le demandent également.

L’administration fiscale n’a plus, depuis 1947, la capacité de calculer les impôts fonciers en Corse, faute de base juridique.

Parce que les bases calculées à l’époque ont disparu, et que la République n’a pas été capable de voter une nouvelle loi définissant le cadre de l’acquittement des impôts en Corse. Et les Corses n’y sont pour rien ! Ne laissez pas penser que les Corses ont une telle influence qu’ils peuvent empêcher l’État français de voter des textes les obligeant de payer des impôts dans leur île.

Oui ! Il faut admettre que c’est la République qui a été incapable de voter des lois permettant aux Corses de disposer de titres de propriété et de payer légalement leurs impôts ; la République a été responsable de ce désordre, et faire un peu d’histoire aide à comprendre cette situation. En 1947, les bases de calcul des droits de succession ont disparu en Corse, et la Cour de cassation a constaté ce vide et a estimé que l’administration fiscale calculait, depuis de nombreuses années, les impôts à ti...

Oui, il faut permettre le titrage des biens en Corse. Une fois ces biens titrés, on pourra lever l’impôt. Comment voulez-vous fiscaliser un bien qui n’est pas titré ? C’est techniquement impossible. L’administration fiscale ne peut pas lever d’impôt sur un bien qui n’appartient à personne. Comme on ne valorise pas le titrage, les Corses ne titrent pas les biens, et l’administration ne peut pas prélever l’impôt. C’est aussi simple que cela ! Les élu...

Comment voulez-vous développer une activité économique sans être titulaire des biens, des immeubles, des biens meubles et des terrains utiles à cette activité ? Les Corses demandent à avoir des titres, à payer des impôts, à développer leur économie et, surtout, à pouvoir maîtriser l’avenir de leur île.

...io en bord de mer devra peut-être, comme certains habitants de l’île de Ré, acquitter l’impôt sur la fortune, ce qu’il ne pourra pas faire. À qui ces biens seront-ils vendus ? À des spéculateurs qui rachèteront des terrains à vil prix pour les développer et gagner de l’argent. On retomberait alors dans une spirale non vertueuse. Il faut donc donner des titres aux personnes possédant des biens en Corse, afin qu’elles puissent disposer de leur patrimoine et le faire fructifier en développant une activité économique qui les fera vivre. Voilà ce que les Corses demandent, et c’est ce que propose ce texte. Je salue cette initiative, ainsi que le Gouvernement, qui a soutenu une proposition de loi signée par des députés Les Républicains et qui a demandé au groupe de la majorité de l’approuver. Nous so...

...res de propriété, le GIRTEC, a été créé en 2007. Il apporte aux notaires et aux héritiers un soutien technique indispensable, qui s’est révélé cependant insuffisant tant la tâche est ardue. Si l’on peut dire aujourd’hui que la situation est en voie d’amélioration, le rythme des régularisations reste en effet peu satisfaisant au regard du nombre de cas encore à traiter. Dans certaines communes de Corse, le taux de biens non délimités dépasserait les 50 %. D’après le cadastre actuel, sur 378 000 propriétaires privés – hors collectivités et personnes morales –, on a dénombré 95 000 comptes au nom de personnes nées avant 1900, qui représentent 367 000 parcelles et 229 000 hectares. Vous comprenez ainsi le problème qui se pose en Corse. En 2015, on estimait encore à 34 % la proportion des parcelles...

J’en viens à ma conclusion, monsieur le président. Je ne vois pas de raison de m’opposer à cette proposition de loi transpartisane cosignée par l’ensemble des députés corses, François Pupponi y compris, car elle me paraît tout simplement de bon sens. Je la soutiendrai donc évidemment, comme tout ce qui peut faire avancer la Corse et nos amis corses.

...tion puisque le règlement du groupe socialiste interdit toute initiative partagée avec l’opposition. Il n’y avait jusqu’alors qu’un précédent, celui de la loi initiée par Jean Leonetti et Alain Claeys, relative à la fin de vie. Merci aussi au groupe Les Républicains, qui a consenti à consacrer son créneau à l’examen d’un texte commun à plusieurs groupes. Merci au président du Conseil exécutif de Corse et à l’Assemblée de Corse – à son président notamment – qui a adopté à l’unanimité des votants, le 24 novembre dernier, une résolution exprimant « un avis très favorable » au contenu de la présente proposition de loi. Je salue les membres de ces instances qui sont présents aujourd’hui dans les tribunes, notamment les deux présidents. Merci enfin au Gouvernement – je me réjouis, monsieur le minist...

Je termine sur l’article 4 et l’article 5, madame la présidente. L’article 4 est ce que l’on peut appeler le dernier vestige de l’arrêté Miot, l’exonération partielle, à 50 % donc, des droits de succession sur les biens sis en Corse. Retenons que le dispositif ne concerne que les biens immobiliers ; les placements financiers n’ont jamais bénéficié de la moindre exonération. Notons aussi que tous les biens qui ont fait l’objet d’une mutation onéreuse après 2002 sont soumis au droit commun. Dans le sillage de la loi de 2002, cette prorogation se justifie par le fait que la situation foncière n’est toujours pas normalisée. Et ...