Interventions sur "taxe"

...ns des conditions très variables de transparence. Les sites de vente en ligne et les comparateurs de vols ont d’ailleurs l’honnêteté toute relative d’accrocher le passager sur la base de formules de tarif du type « prix à partir de », alors que le prix final dépend de nombreux facteurs non présentés dans le prix d’appel, mais progressivement affichés, car faisant partie du modèle économique. Les taxes, redevances et autres surcharges, remboursables ou non, sont insuffisamment individualisées. Elles sont souvent globalisées et renvoyées à des annexes dont, en théorie, le consommateur prend implicitement connaissance avant le paiement, en assurant avoir lu toutes les conditions générales et particulières. Ces pratiques sont totalement contraires aux articles 22 et 23 du règlement européen de 20...

...re d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Tétart. Face à des pratiques commerciales parfois abusives, sa proposition de loi s’inscrit dans une démarche de transparence et de protection des consommateurs. S’intéressant plus particulièrement aux taxes d’aéroport, ce texte a vocation à améliorer le pouvoir d’achat des usagers en leur permettant de faire valoir effectivement leurs droits. Malgré les efforts de certaines compagnies aériennes, le secteur de la tarification des billets d’avion demeure en effet, à ce jour, l’un des plus opaques. Alors qu’une part importante du prix d’un billet d’avion repose en réalité sur les taxes, peu de consom...

...er. La proposition de loi vise donc, dans un esprit de consensus, à corriger cette situation grâce à des mesures de bon sens, simples à mettre en oeuvre et claires pour le consommateur. Elle prévoit non seulement de clarifier le descriptif de la composition du prix des billets d’avion lors de l’achat et du reçu de paiement, mais aussi de rendre plus transparente la procédure de remboursement des taxes d’aéroport. L’examen du texte en commission des affaires économiques a encore permis d’améliorer ces dispositions, que le groupe UDI approuve. Ainsi, monsieur le rapporteur, vous avez notamment précisé que le service de remboursement en ligne serait entièrement gratuit. De plus, vous avez rappelé que le remboursement de ces taxes ne devrait en aucun cas dépendre de la souscription éventuelle à ...

…puisqu’elle prévoit le remboursement automatique des taxes d’aéroport pour un billet d’avion en cas d’annulation du vol. Si le transport par avion s’est très largement démocratisé ces dernières années et s’il est aujourd’hui possible de trouver des billets d’avion pour des montants très raisonnables, les taxes d’aéroport ont connu un mouvement inversement proportionnel. Il ne s’agit pas de condamner ces taxes, ni de critiquer leur légitimité, mais on n...

Mais, comme le dit la maxime de l’inspection de la Banque de France, la confiance n’exclut pas le contrôle. Nous attendons donc de vous que de nouveaux progrès significatifs soient faits afin que l’on aboutisse rapidement à un taux proche de 100 % de remboursement des taxes d’aéroport pour les billets annulés. Cela pourra passer par un groupe de travail ou par un amendement à un autre véhicule législatif, mais si nous ne pouvons pas voter la proposition de loi en l’état, nous tenons à ce que son objectif et ses intentions soient satisfaits à court terme, car nous les partageons et nous les soutenons.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous sommes conviés à nous prononcer sur une proposition de loi dont l’objet est, d’une part, de clarifier, au bénéfice des consommateurs, la composition du prix des billets, dans lesquels sont incluses les taxes d’aéroport, et, d’autre part, de rendre plus transparente et plus simple la procédure de remboursement des taxes d’aéroport lorsque le vol n’est pas effectué. Les principes de transparence des prix et d’information des consommateurs sont déjà inscrits dans les articles L. 113-3 et L. 113-8 du code de la consommation. L’article L. 113-8 dispose notamment que « les transporteurs aériens […] rembo...

Il est donc proposé de rendre automatique le remboursement des taxes d’aéroport pour les clients qui ont utilisé un moyen de paiement permettant la traçabilité de leurs données bancaires ; pour les autres, il sera possible d’en faire la demande gratuitement en ligne ou de remplir un formulaire ad hoc dès l’acte d’achat auprès d’intermédiaires. En commission, notre collègue Jean-Marie Tétart a bien résumé l’enjeu du texte. Le droit actuel, en particulier depuis l...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport à la suite de la réserve des votes demandée jeudi dernier par le Gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière. Cette proposition de loi vise à rendre automatique le remboursement par les compagnies aériennes des taxes comprises dans le prix du billet d’avion, lorsque, pour diverses raisons, les clients n’ont pas pu utiliser celui-ci. Elle rend en outre obligatoire l’info...

...on des peines encourues. C’est pourquoi l’adoption récente d’un amendement du groupe socialiste, écologique et républicain, au projet de loi dit « Sapin 2 », amendement présenté par Bruno Le Roux, va permettre d’habiliter les agents de la DGCCRF au contrôle de la bonne application des mesures obligeant les compagnies aériennes et les plateformes de vente de billets à procéder au remboursement des taxes d’aéroport. Il convient de rappeler que, suivant les dispositions de l’article 136 de la loi de finances pour 1999, le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité-incendie-sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contrib...