Interventions sur "réception"
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Rémi Pauvros, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :...parce que j’estime que nous avons péché par exagération dans la rédaction de l’article 6. En effet, les véhicules, tels les quads, qui ne sont pas homologués n’ont de toute façon pas à circuler sur la voie publique ou sur la voie ouverte au public. Il est donc peut-être disproportionné de prévoir la mise en fourrière de tous les véhicules exagérément bruyants alors même que les véhicules soumis à réception répondent par ailleurs aux autres conditions d’homologation. Le présent amendement impose qu’en cas de constatation par l’agent d’une nuisance sonore, il puisse imposer au conducteur de se présenter à un service de contrôle du niveau sonore en vue de sa vérification. Le conducteur pourra en outre être autorisé à conduire le véhicule dans un établissement de son choix pour y faire procéder aux ré...
