Interventions sur "distribution"

Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de la production à la distribution. La réglementation actuelle est trop imprécise et la rédaction du code du commerce permet la création d’une nouvelle activité de « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés. » Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage, mais à mieux l’encadrer et à lui conserver son caractère exceptionnel en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur, soit la même limite que p...

...res structurelles, mais elle ne pourra pas véritablement être garantie pour l’avenir sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence. La notion d’abus de position dominante, sanctionné par l’article L. 420-2 du code du commerce, ne donne pas assez de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus aujourd’hui dans le secteur de la grande distribution.

Il s’agit de renforcer, face à la grande concentration de la distribution française, les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.

Cet amendement touche à l’un des points centraux de la question d’une meilleure rémunération de l’acte de production agricole. Si nous n’allons pas dans ce sens, afin de modifier le système de la grande distribution dans notre pays, nous ne parviendrons pas à redresser la situation de l’agriculture.

Permettez-moi, monsieur le président, de prendre le temps qui m’est imparti pour défendre cet amendement qui a été déposé au nom du groupe UDI en commission, où il a permis d’ouvrir une réelle discussion sur le rôle des centrales d’achat dans le secteur de la grande distribution et, plus largement, en France, dans les relations commerciales. Ces centrales d’achat, au nombre de cent vingt en 1970, de trente en 1990 et de quatre depuis 2008, se partagent 90 % du commerce de détail alimentaire en France. Cela soulève tout naturellement un problème de concurrence. Nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence soit autorisée à fixer un seuil de parts de marché au-delà duq...

...applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégories d’activités. L’intervention du législateur est en effet nécessaire dans ce domaine, dans la mesure où la notion d’abus de position dominante, sanctionnée par l’article L. 420-2 du code de commerce, ne donne pas suffisamment de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration actuelles dans le secteur de la grande distribution.

Cet amendement a déjà été amplement défendu par mes collègues. Je rappelle simplement qu’il a pour objet de prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus dans le secteur de la grande distribution. Il vise à donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence : il reviendra à cette dernière de fixer le seuil qu’elle juge utile en fonction des secteurs d’activité.

...ait déposé cet amendement en commission et il a été déposé par d’autres en séance, montrant ainsi l’intérêt qui se manifeste pour cette question. Dans cette même assemblée, il y a quelques années, lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, que je n’avais pas votée tout en étant membre de la majorité de l’époque, j’avais relevé la distorsion existant en France entre la grande distribution, d’un côté, les producteurs et les transformateurs de l’autre. Comme l’a fort justement souligné Thierry Benoit, la concentration des centrales d’achats, qui sont passées de plus de cent à quatre, a entraîné un déséquilibre. Si la loi ne corrige pas les excès du marché, personne n’y arrivera ! Voilà tout le sens de cet amendement, monsieur le ministre : nous avons la volonté de corriger le déséq...

... Il est grand temps d’arrêter de légiférer de manière partielle, pour ne pas dire partiale, sans regarder la totalité du spectre. Nous avons besoin de regarder comment, à tous les stades de la production, chacun est rémunéré de sa création de valeur, car c’est cela qui nous intéresse, aussi bien chez les producteurs agricoles que dans les entreprises agroalimentaires et ensuite dans le circuit de distribution. Le vrai sujet, c’est la course aux prix bas qui détruit de la valeur. Ce n’est pas en confiant à l’Autorité de la concurrence une régulation quelconque que nous réglerons le problème.

Les produits agricoles qui deviennent des denrées alimentaires, cela a une signification. Je le dis comme je le pense, dans notre pays, la grande distribution a un vrai rôle à jouer vis-à-vis des consommateurs – c’est d’ailleurs le cas depuis cinquante ans.

... vendu des prix pendant cinquante ou soixante ans. On lui a fait perdre ses repères. Il ne sait plus distinguer le bon produit du produit de qualité mauvaise ou moyenne. Tout cela nous conduit – vous conduit, monsieur le ministre – à mener des actions sur le « produire en France » ou le « manger français »… Le sens de cet amendement est de placer face à ses responsabilités non seulement la grande distribution, mais aussi le consommateur, à travers son acte d’achat. Je pense donc, pour ma part, qu’il faut interdire toutes ces promotions qui visent à banaliser les denrées alimentaires. La situation est trop grave.

... dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente. La répercussion de la négociation ayant lieu en amont serait effective grâce à l’intégration des mêmes indicateurs dans les contrats conclus en aval de la chaîne alimentaire, notamment entre industriels et grande distribution. Il s’agit d’un moyen de prendre en compte les éléments économiques liés à l’amont agricole dans les négociations commerciales en aval, dont ils sont actuellement la variable d’ajustement.