Interventions sur "distributeur"

...croissement ou la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations de prix. Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en application de cette loi, la commission des affaires économiques a relevé qu’au final, les clauses de renégociation retenues ne semblaient guère correspondre à l’objectif initial du législateur. Cela s’explique par le fait que la plupart des grands distributeurs prévoient, dans les contrats d’adhésion qu’ils proposent à leurs fournisseurs, des modalités de déclenchement de la clause de renégociation qu’ils savent parfaitement inopérantes. De tels comportements révèlent les lacunes de l’article L. 441-8 du code de commerce, qui ne prévoit une obligation de bonne foi que pour la conduite de la renégociation des prix et non pour la détermination des condi...

...erciales de correspondre à la réalité des aléas économiques ou climatiques que peut rencontrer le monde agricole. La situation de l’agriculture à l’instant t, au moment des négociations, peut évoluer très rapidement. Il est donc nécessaire que les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges permettent de déclencher automatiquement des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or il n’y a pas de clauses de renégociation dans un grand nombre de contrats. Des renégociations sont parfois nécessaires – encore faut-il qu’il y ait un cadre juridique permettant de les déclencher. Nous proposons donc de compléter l’arsenal qui a été mis en oeuvre hier, en établissant une connexion entre les prix à la production et les prix à la distribution – une connexion amont-aval –, ave...

...’en l’absence d’une telle clause, il soit possible d’infliger une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Vous pouvez mettre toutes les clauses de renégociation que vous voulez, s’il n’y a pas à un moment ou un autre de pénalité financière, on sait très bien que le plus puissant – en l’occurrence le distributeur – s’en affranchira. Vous aurez remarqué que nous prévoyons des conditions assez larges pour ces clauses de renégociation : elles sont bien sûr liées directement aux problèmes de l’agriculture, des producteurs, mais elles sont également fondées sur les coûts de production et les marges. C’est, me semble-t-il, un moyen de rassurer la filière amont.

Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, comme nous l’avons évoqué hier, sur la partie amont et sur la partie aval. Si la loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur font pour leur part l’objet d’appels d’offres et donc de contrats de sous-traitance. Pour les MDD sous contrat de sous-traitance, nous proposons donc, à travers cet amendement, que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coûts de production des producteurs et de prix de marché. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits c...

... était en fonction quand la fin des quotas laitiers a été décidée. Sur ce sujet, vous feriez mieux de parler mezza voce et de cesser vos attaques à l’encontre de la droite, qui a, au contraire, toujours défendu la politique agricole commune et les agriculteurs. Concernant cet amendement, je ne vais pas répéter ce qu’a excellemment dit Thierry Benoit. Il s’agit de prendre en compte les marques de distributeur. Nous avons eu ce débat hier soir à propos des coûts de production : prendre en compte ces coûts, c’est tout simplement prendre en compte le travail de nos agriculteurs.

Il est absolument nécessaire de prendre en compte les coûts de production, sans pour autant administrer totalement les prix, ainsi que nous en avons longuement discuté hier. Cet amendement concerne les marques de distributeur. Pour prendre l’exemple de la filière laitière, seulement 19 % du lait français est vendu sous une marque nationale. L’amendement vise à ce que les contrats des marques de distributeur prennent en compte des indicateurs de coût de production ou de marge des producteurs, afin qu’ils soient payés à un juste prix.

... économiques l’indication des prix de production. Par ailleurs, hier soir, sur la base d’un amendement d’Annick Le Loch, nous avons également introduit la prise en compte du « mix produit » dans la fixation du prix pour les producteurs. Stéphane Le Foll nous a proposé d’intégrer dans les clauses générales de vente les prix payés au producteur dans les négociations entre les transformateurs et les distributeurs. Ces dispositions sont autrement plus performantes que celles qui sont suggérées ici et qui, permettez-moi de le dire, sont un peu à contretemps des avancées marquées en commission puis en séance hier soir. Je ne vais pas répéter ce que nous avons dit en commission, puis en séance, sur le danger que représentent des prix moyens par rapport à la diversité de nos territoires et des modes de produ...

Actuellement, une bonne part des distributeurs se livrent à une guerre des prix féroce et exacerbée. Ils vendent certains produits de marque à marge zéro – la revente à perte étant interdite – et récupèrent leur marge sur d’autres produits, moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou de petites PME, pour lesquelles les marges de négociation sont plus limitées. Cet amendement vise à redonner leur juste valeur aux produits...

Madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué tout à l’heure que vous ne vouliez pas soumettre des producteurs à des pénalités financières lorsque les clauses de renégociation des contrats n’étaient pas satisfaites. J’essaierai de vous suivre sur ce chemin. J’appelle votre attention sur le fait que, quelquefois, les producteurs ne peuvent pas fournir la quantité qu’ils avaient annoncée aux distributeurs, en particulier quand il s’agit de produits de qualité, tels que « Label rouge », qui rencontrent parfois des difficultés de production. En effet, ces produits sont soumis à certaines exigences en termes de traçabilité et de qualité, sans parler des aléas de fabrication. Avec cet amendement, je voudrais qu’on puisse exonérer ceux qui ont choisi ce chemin de la qualité – que nous devrions tous e...

Vous avez là une proposition très concrète de Philippe Vigier pour apporter de nouvelles garanties au producteur dans sa relation avec le distributeur ; vous la balayez d’un revers de main. Votre gouvernement tient un double discours et je le regrette.

...cembre. J’ai entendu dire qu’il allait être présenté dès le mois de septembre ; pourra-t-on alors faire le bilan de la LME et modifier ce texte, si cela s’avère nécessaire ? Mon amendement tend à condamner les nombreuses pratiques abusives constatées. Il vise notamment à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.

On sait tous que les pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs, alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l’entreprise. Je pense aux intempéries, aux incendies, aux grèves, aux conflits du travail, aux commandes tardives, et d’une manière générale à toute cause non imputable à l’industriel. Il faut intervenir et modifier l’article L. 442-6 du code de commerce, pour éviter ces pénalités de retard en cas de forc...

...rs cet amendement, d’ajuster le code de commerce et de faire prendre conscience au monde de la distribution que les produits agricoles sont des produits spécifiques, soumis à des aléas, et qu’en cas de force majeure – uniquement ! –, l’annulation des pénalités pour retard de livraison s’impose. Bien souvent, il peut y avoir retard de livraison sans rupture d’approvisionnement ou de stock chez les distributeurs. Bon nombre de retards n’affectent donc en rien le consommateur. Nous souhaitons donc, je le répète, rééquilibrer les relations commerciales au profit des fournisseurs.

Cette disposition serait de nature à rééquilibrer quelque peu le rapport de forces très inégal entre les différentes parties, notamment entre les distributeurs et les industriels de notre pays. Je propose, à travers cet amendement, la publication systématique des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, qui permettrait, je crois, une dissuasion importante puisqu’elle toucherait la réputation et l’image des distributeurs.

...ut ce que nous avons déjà évoqué. Les dispositifs pris en compte dans ce projet de loi seront plus pertinents et plus performants que ce que vous proposez. On ne peut pas rebâtir une économie planifiée dans un monde désormais ouvert : si vous imposiez ce coefficient multiplicateur pour les produits français, les concurrents étrangers deviendraient évidemment les fournisseurs principaux des grands distributeurs, aboutissant exactement au contraire de ce que nous souhaitons tous. Sans vouloir clore le débat, je dis à M. Benoit et à M. Vigier, en pointe sur ces sujet avec mes collègues socialistes,…

...loyale au sein de notre commission des affaires économiques. Nous pouvons tous nous réunir en adoptant son amendement et nous réjouir de l’état esprit qui régnait en salle Lamartine avec le ministre Stéphane Le Foll, chacun laissant son orgueil de côté sachant que nous étions face à une crise majeure. Nous avons alors entendu un discours de vérité entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs qui nous a laissé un souvenir très fort. C’est cet état d’esprit que j’entends maintenir dans cette discussion sur la chaîne des valeurs et sur notre ambition commune en la matière.

...bservatoire. » L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel, permettant de comprendre les évolutions du secteur agricole. Il est composé, d’une part, d’un comité de pilotage, dont le rôle est la programmation des travaux et l’examen des résultats, et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d’associations de consommateurs et des personnalités qualifiées et, d’autre part, de groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière. Les travaux sont principalement réalisés par FranceAgriMer, à partir de données produites par l’établissement, le service statistique public – Institut national de la statistique et des études économiques, ...

Cet amendement traite de la question des conventions, dont nous venons de discuter. Nous proposons d’introduire dans l’article L. 441-7 du code de commerce des dispositions complémentaires. Cet article prévoit en effet une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ; cette convention doit notamment indiquer le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur. Cette référence à un état préalable nécessite, dans le cadre de la transparence, que l’on fasse état de tout ce qui s’est passé antérieurement. Il vous est donc proposé de rendre compte par écrit de tous les échanges préparatoires à la rédaction d...

Auparavant, le code du commerce ne mentionnait pas la pratique des nouveaux instruments promotionnels, alors que ces avantages sont inscrits depuis plusieurs années dans le paysage des négociations commerciales. En pratique, on observe que les conditions de validité des mandats des discussions ne sont pas toujours remplies. Non seulement le distributeur informe rarement le consommateur qu’il agit pour le compte du fournisseur, mais il dépasse parfois les limites du mandat, en ne respectant pas les périodes prédéfinies. Il y a donc pour nous matière à mieux encadrer les questions relatives aux nouveaux instruments promotionnels.

Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges. Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création des nouveaux produits, de modification des chartes ou d’analyses est à la charge des fabricants de produits de marque de distributeur. Nous proposons par cet amendement d’assurer une répartition plus cohérente des charges en faisant ...