Interventions sur "protocole"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réintégration par la France de la structure du commandement intégré de l’OTAN, en 2009, conduit naturellement à se poser la question de la ratification du protocole de Paris du 28 août 1952 sur le statut des quartiers militaires internationaux créés en vertu du traité de Washington du 4 avril 1949 créant l’Alliance atlantique. Ce protocole a été pour la première fois ratifié par la France le 20 janvier 1955, alors que notre pays, membre fondateur de l’Alliance, accueillait non seulement le siège de l’OTAN, mais aussi le grand quartier général des puissances ...

...courrier au président Johnson le 7 mars, les deux centres décisionnels et les 30 bases militaires ont dû fermer leurs portes. Au total, 27 000 soldats et 37 000 employés civils, soit près de 100 000 personnes en ajoutant leurs familles, ont été priés de quitter le territoire avant le 1er avril 1967. N’accueillant plus de personnels de l’OTAN sur son territoire, la France a logiquement dénoncé le Protocole de Paris qu’elle avait signé en 1952 et dont les dispositions fixaient le régime juridique des quartiers généraux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord, et de leurs personnels. Or, depuis la réintégration de notre pays dans les structures militaires intégrées de l’OTAN, en 2009, nous accueillons de nouveau des personnels étrangers de l’OTAN sur notre territoire. L’accession au protocole ...

Le quinquennat de Nicolas Sarkozy avait été marqué par le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN. Le quinquennat de François Hollande est allé plus loin encore. Le 4 janvier, le conseil des ministres a approuvé le projet de loi autorisant la ratification du protocole de Paris sur l’OTAN. Le même François Hollande, le 8 mars 2008, défendait une motion de censure contre le gouvernement de M. Fillon. Il fustigeait la perte d’indépendance de la diplomatie française, à la suite de son retour dans l’OTAN, qui empêchait, disait-il, notre pays de développer une position française autonome. Le texte présenté aujourd’hui balaie d’un revers de main l’ensemble des réser...

...n nouvel ordre mondial multipolaire. Ce retour est un contresens stratégique : la réintégration totale de la France dans l’OTAN, organisation subordonnée aux objectifs politiques et stratégiques de la première puissance mondiale, phagocyte toute possibilité d’une défense européenne fondée sur l’indépendance et la sécurité collective. Dans ces conditions, le projet de loi portant ratification du protocole de Paris n’est-il pas stratégiquement inutile et politiquement inacceptable ? L’OTAN n’apparaît pas comme l’organisation capable d’avancer vers un monde plus juste, plus solidaire et de faire progresser la paix et le désarmement. Bien au contraire, cette allégeance vis-à-vis de l’OTAN enferme la pensée géopolitique et stratégique française dans le carcan d’une vision culturaliste de l’état du mon...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin le projet de loi permettant l’accession de la France au protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord. Contrairement aux propos que nous venons d’entendre, l’accord ne porte pas sur l’intégration ou non de notre pays à l’OTAN : ce fut l’objet du débat en 2009. L’accord porte exclusivement sur le statut des quartiers généraux. Vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, c’e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, notre assemblée est aujourd’hui invitée à autoriser l’accession de la France au protocole de Paris, qui avait été dénoncé en 1966, lorsque la France avait quitté le commandement intégré de l’OTAN. Ce protocole ne comporte en tant que tel aucune difficulté particulière et mon groupe, dans une très large majorité, y est favorable. Il complète la convention de 1951 sur le statut des forces armées envoyées sur le territoire d’un autre État partie, en définissant le statut des quartiers m...

...re, d’être défendue au niveau européen. Elle aurait pour avantage d’inciter les États membres à faire un effort supplémentaire en matière militaire. En tout état de cause, mes chers collègues, si la France doit conserver une place particulière dans l’OTAN du fait de sa spécificité diplomatique et militaire en Europe, elle ne peut rester au milieu du gué. S’arc-bouter sur une position, refuser un protocole qui découle en réalité de l’étape franchie en 2009, pour des motifs qui ne se justifient pas sur le fond, serait un très mauvais signal envoyé à nos partenaires.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, le retrait de la France de la structure de commandement intégré de l’Organisation de l’Atlantique nord en 1966 n’avait jamais été suivi du retrait total de la France de l’OTAN. Toutefois, ce retrait avait conduit la France à dénoncer le protocole de Paris, qu’elle avait ratifié en janvier 1955. Ce protocole avait pour objet de clarifier le statut juridique des quartiers généraux militaires interalliés situés sur le territoire français, d’assurer une couverture juridique aux personnels militaires et civils et de préciser les garanties et privilèges dont ceux-ci bénéficient. Il est donc logique que le retour en 2009 de la France dans la str...

...’emporteraient finalement ». Le retour dans le commandement intégré de l’OTAN est par la suite confirmé par le Président Hollande et par le Livre blanc de la sécurité nationale de 2013, aux termes duquel « notre stratégie de défense et de sécurité nationale ne se conçoit pas en dehors du cadre de l’Alliance atlantique et de notre engagement dans l’Union européenne ». L’accession de la France au protocole signé à Paris en août 1952, dit protocole de Paris, se présente comme la suite logique du retour de notre pays dans la structure du commandement intégré de l’OTAN à partir de 2009. Lorsque la France s’était retirée du commandement intégré en mars 1966, elle avait dénoncé ce protocole ratifié en janvier 1955. Celui-ci complète la convention signée en juin 1951, dite SOFA OTAN, qui détermine le sta...

...ent militaire intégré de l’OTAN. Cet acte, ô combien significatif, a permis à notre pays de reprendre une place importante dans la prise de décisions stratégiques de l’Organisation ; il lui permet ainsi de ne pas être seulement tributaire de ces décisions, mais bien acteur, et ce faisant de peser au maximum sur les processus décisionnaires. Or voici que le Gouvernement souhaite faire ratifier le protocole relatif au statut des quartiers généraux militaires internationaux : quelle surprise ! Signé en août 1952, ce protocole a en effet été dénoncé par la France en 1966. Cinquante ans plus tard, un Président de la République – qui, je le rappelle, a voulu bombarder la Syrie de Bachar al-Assad et fut forcé d’y renoncer après le refus du Royaume-Uni et des États-Unis – décide de revenir sur ce qui fais...

En effet, ce protocole, qui marque un retour de plus en plus important de notre pays dans es structures de l’OTAN, va de pair avec tout un processus insidieux d’effacement de notre pays, au travers de l’Union européenne en matière économique, au travers du projet d’accord de libre-échange transatlantique entre l’Europe et les États-Unis – le fameux TAFTA –, au travers d’accords négociés au niveau européen et dont la Fr...

Franchement, cela n’est pas très crédible. Je fais partie de ceux qui sont très sceptiques sur ce protocole. Même s’il ne traite que d’un aspect mineur de l’ensemble du problème, il s’agit bien d’une possibilité supplémentaire offerte par la France. À titre personnel, j’y suis donc opposé. Je voulais aussi poser une question d’actualité. Puisque le sujet n’est pas si éloigné, je pense qu’il serait intéressant que nous ayons, peut-être par votre intermédiaire, une réponse du Gouvernement sur ce que vou...