Interventions sur "constitutionnelle"

...à nous. Toutefois, à la suite de l’initiative du Président de la République à Versailles, on s’est trouvé confrontés à deux écueils : d’un côté, la création de discriminations entre les Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux, d’un autre côté, la création d’apatrides. Il est tout à l’honneur du Gouvernement de nous préciser le contenu du projet de loi à venir, mais cette réforme constitutionnelle n’empêche ni l’un ni l’autre, puisqu’elle permet d’établir des discriminations entre les Français binationaux et mononationaux, comme dans la première version de l’avant-projet, ou elle permet de créer des apatrides. Surtout, nous devons nous demander : qu’autoriser pour l’avenir ? La déchéance de citoyenneté et des droits qui y sont rattachés serait une solution tout aussi forte sur le plan du ...

...ional ou le mononational se trouvent ou non à égalité. Enfin, nous venons d’étudier certains sous-amendements prévoyant la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité. Or s’il y a une petite faiblesse dans le texte du Gouvernement, c’est bien d’avoir introduit dans la Constitution les droits attachés à la nationalité car cela ne relève pas du tout du domaine constitutionnel. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons a pour seule et unique raison de pouvoir éventuellement, de manière tout à fait restrictive, priver des mononationaux de leur nationalité. C’est le seul point relevant du champ constitutionnel. Le reste, cela a été amplement répété, est du domaine de la loi.

Et si vous créez une confusion, c’est parce que vous faites implicitement référence à des lois qui sont, non pas des lois d’application, mais des lois de déclinaison, à savoir les lois organiques, lesquelles sont des commandes constitutionnelles. Or il n’y a pas, ici, de commande constitutionnelle, mais seulement le domaine de la loi. Je rappelle qu’il existe déjà et que vous ne faites qu’enfoncer des portes déjà largement ouvertes. Il ne saurait être question, ici, de lois d’application. S’agissant, deuxièmement, de la rédaction nouvelle de l’article 34, regardez le texte qui sortira des travaux de notre assemblée et – je ne l’espère ...

...e 16 novembre ? Si oui, que ferez-vous concrètement d’une personne mononationale condamnée pour terrorisme si elle est déchue de sa nationalité ? Où garderez-vous ce terroriste une fois qu’il sera devenu apatride ? Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré renvoyer ces questions à la loi ordinaire. Vous nous demandez donc de voter un article d’un projet de loi constitutionnelle qui renvoie à un projet de loi ordinaire que nous ne connaissons pas et à un projet de loi de ratification de la convention de 1961 que nous ne connaissons pas non plus. Comprenez les difficultés que j’ai à accepter votre texte sur le plan du droit.

...e grave à la vie de la Nation » et non « atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation », nous ouvrons au futur législateur – je ne parle pas du législateur actuel mais nul ne connaît la composition des futures assemblées – un champ extensif de possibilités pour mettre en oeuvre la déchéance de nationalité. Il est donc très grave d’ouvrir la disposition au délit dans l’article du projet de loi constitutionnelle.

...me parties combattre à l’étranger dans les rangs d’organisations terroristes : si elles sont déchues de leur nationalité, nous pouvons juridiquement leur interdire le retour sur le territoire national. Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : pourquoi cette disposition n’est-elle pas d’ores et déjà appliquée dans la lutte contre le terrorisme ? Avez-vous l’intention, si la révision constitutionnelle est menée à son terme, d’utiliser cette disposition pour déchoir des Français partis combattre dans des rangs terroristes à l’étranger et leur interdire le retour sur le territoire national ? Car tel est l’intérêt de cette disposition.

J’ai eu l’occasion de déclarer à la tribune vendredi que je souhaitais voter cette réforme constitutionnelle, pour autant qu’elle soit fidèle à la parole présidentielle prononcée devant le Congrès à Versailles.

Il rabiboche, en effet, la majorité, mais les lois qui suivront le projet de loi constitutionnelle confirmeront-elles l’apatridie ? Normalement oui. Ratifierez-vous la convention de 1961 ? Quelle est-elle ? Il aurait été très intéressant, comme nous vous l’avons demandé, de nous la communiquer.

...amendement no 48 précise : « La disposition renvoie à la loi le soin de définir le régime juridique dans lequel s’inscrira la déchéance, qu’il s’agisse d’une peine complémentaire ou d’une décision administrative prise après avis conforme du Conseil d’État. » Vous renvoyez la disposition à la loi d’application : mais est-il vraiment impossible d’inscrire le rôle du magistrat dans le projet de loi constitutionnelle lui-même ? Si tel était le cas, cette disposition ne pourrait plus être modifiée que par les trois cinquièmes des parlementaires. Il est en revanche beaucoup plus facile de modifier une simple loi ou une loi organique – je ne reviens pas sur le débat d’hier. J’insiste : inscrire dans la loi constitutionnelle la référence au magistrat poserait-il un problème ?

Cet amendement vise à substituer à la notion d’atteinte à la vie de la nation celle d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Deux arguments principaux justifient cette réécriture. D’une part, il convient d’harmoniser cette nouvelle disposition constitutionnelle avec l’article 25 du code civil, qui fait déjà référence à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, en termes de sécurité juridique, l’expression « vie de la nation » est vague et devra de toute façon être précisée ultérieurement. J’ajoute que la référence à la vie de la nation évoque aussi, en creux, la possible mort de la nation. Il ne me paraît donc pas opportun d’inscrire...

... lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française » – d’un côté, la sanction, la déchéance de nationalité pour ceux qui rompent avec les valeurs nationales, et de l’autre, la possibilité d’obtenir la nationalité française pour les étrangers qui justifient d’actes exceptionnels de défense et de promotion de nos valeurs fondamentales. Il s’agit donc d’introduire dans ce projet de loi constitutionnelle une référence positive à la nationalité. Cette disposition existe dans le code civil, mais son inscription dans la Constitution en consoliderait le principe.

Avis défavorable. Cette question relève de la loi qui sera prise en application de la révision constitutionnelle.