Interventions sur "sexuel"

Cet article propose une harmonisation entre le code pénal et le code du travail, en reproduisant in extenso dans ce dernier la définition du délit de harcèlement sexuel telle qu'elle figure à l'article premier. Il intègre par ailleurs les personnes en formation et en stage, qui bénéficieront de la même protection que les salariés. Il étend enfin les capacités d'intervention des délégués du personnel, de l'inspection du travail et des services de santé au travail on a vu tout à l'heure l'importance de ces différents acteurs. Ce sont les propositions faites aux ...

...ctions, identiques ou différentes, sur une certaine période. Jusqu'à présent, la jurisprudence n'a sanctionné que des comportements multiples. La survenance d'un seul acte suffisamment grave entre en effet nécessairement sous une qualification pénale différente. La répétition constitue dans la nouvelle rédaction de l'article 222-33 du code pénal un élément matériel de l'infraction de harcèlement sexuel. Il serait incohérent de retirer la répétition de l'élément matériel des actes assimilés au harcèlement sexuel.

Il s'agit de prévoir une obligation d'affichage, sur les lieux de travail ou d'embauche, des articles du code pénal définissant les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ainsi que les peines encourues, et cela par analogie au titre IV du code du travail, ayant trait à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit cette obligation d'affichage à l'article L. 1142-6. C'est une demande de terrain qui renforce le caractère dissuasif du dispositif. Il faut faire connaître la loi. L'affichage est aussi un bon moyen d'inte...

La commission a accepté cet amendement s'inspirant du code du travail, lequel prévoit l'affichage des dispositions du code pénal sur les discriminations. Il permettra d'assurer la bonne information des salariés sur l'interdiction du harcèlement sexuel et moral ainsi que sur les sanctions pénales encourues pour ces deux délits. Toutefois, je vous demande de ne pas prévoir d'affichage sur les lieux d'embauche concernant le harcèlement moral, puisque celui-ci ne peut logiquement concerner que des personnes déjà engagées dans une relation de travail. C'est d'ailleurs pour cette raison que les candidats à un recrutement ne sont aujourd'hui jamais ...

...mission des affaires sociales. À titre personnel, je partage le souci d'améliorer la prévention et la sensibilisation des salariés à ce phénomène, même si cela ne me paraissait pas indispensable. S'agissant de sensibilisation, Mme Genevard a tout à l'heure contesté le lien établi par certains entre l'attitude de certains députés à l'égard d'une ministre et le débat sur la question du harcèlement sexuel. Il me semble au contraire, et vraiment sans volonté de polémique, que ce lien existe. Si l'on trouve normaux certains comportements pour le moins déplacés de députés dans le lieu de la représentation nationale à l'égard d'une ministre de la République, il ne faut pas s'étonner que d'autres, qui n'ont pas notre degré de prise de conscience et qui n'ont pas à voter une loi sur le harcèlement sexue...

...nt » du personnel. Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des représentants du personnel la possibilité prévue aujourd'hui à l'article L. 2313-2 du code du travail pour les seuls délégués du personnel de saisir l'employeur d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui résulterait notamment de faits de harcèlement sexuel ou moral. C'est un amendement important. Toute l'expérience que j'ai pu acquérir en droit du travail me l'a montré : dans de nombreuses entreprises, il n'y a pas de délégué du personnel. Lorsqu'il n'y a pas de délégué du personnel dans une entreprise de plus de onze personnes, un procès-verbal de carence est dressé et il n'y a plus de représentation du personnel. Or de graves atteintes aux droit...

Cet amendement porte sur les principes généraux de prévention prévus par le code du travail. La planification de la prévention en matière de risques est de la responsabilité de l'employeur. Nous proposons, par cet amendement, de prendre en compte, en plus des risques liés au harcèlement moral, ceux liés au harcèlement sexuel défini à l'article L.1153-1 du code du travail tel que modifié par le présent projet de loi.

Actuellement, seul le harcèlement moral est généralement considéré comme un risque systémique directement lié à l'activité de l'entreprise, à sa situation ou à son mode de management. D'ailleurs, la définition du harcèlement sexuel censurée par le Conseil constitutionnel nous invitait à n'y voir qu'un dérapage individuel, par définition difficile à planifier et à prévenir. Nos auditions nous ont cependant confirmé que tous les secteurs d'activité ne sont pas égaux devant le harcèlement sexuel. Le risque est directement lié à la tolérance d'un sexisme ambiant, qui reflète lui-même les inégalités qui ont cours dans le secteur...