Interventions sur "recouvrement"

Cet article, relatif aux conséquences des contrôles effectués par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – URSSAF – sur les cotisations des entreprises, va dans le bon sens. Il préviendra les dérapages de certains contrôles d’une sévérité excessive, qui peuvent nuire à la pérennité de l’entreprise et aux emplois qui vont avec en conduisant à des redressements d’un montant très élevé. Si les amendements proposés par Bernard Gérard, coaut...

Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion des dispositions de réduction, avec un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui de l’article R. 243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale pour les cas d’absence de bonne foi du débiteur. Je propose donc d’insérer après l’alinéa 11 que « Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. »