Interventions sur "test"

Cet amendement vise à écarter toute utilisation d’examens médicaux, et notamment le test de maturation osseuse, aux fins de détermination de l’âge d’un individu. En effet, la fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge est largement contestée par de très nombreuses instances, qu’elles soient médicales, scientifiques ou éthiques. La marge d’erreur – de dix-huit mois à deux ans – est reconnue : on voit bien les conséquences très défavorables que cela entraî...

...r, soit on est contre : on ne peut pas avoir le verre à moitié vide. Je voudrais soulever plusieurs points. Il y a d’abord un problème éthique : les médecins ne sont pas là pour dire si quelqu’un est mineur ou non, mais pour soigner, et on ne doit pas pratiquer d’actes thérapeutiques en vue de trier les gens en fonction de leur âge. Deuxième point : alors même qu’ils ne sont pas pertinents, ces tests peuvent, à mon avis, être très traumatisants et très abaissants pour des jeunes. Arrêtons de penser que tous les jeunes étrangers qui, pour sauver leur peau, ont fui des conditions de vie souvent exécrables dans leur pays d’origine, sont forcément des profiteurs. Je ne suis pas naïve : si quelques-uns passent à travers les mailles du filet, ce n’est, finalement, pas très grave. Nous leur devons...

Je pense que la place des étrangers, qu’ils soient mineurs ou qu’ils aient, depuis un mois ou deux, atteint l’âge de la majorité, n’est ni dans la rue, ni dans les prisons. Pour toutes ces raisons, je suis absolument contre les tests osseux.

Ces amendements ont donné lieu à beaucoup de discussions et de réflexions entre nous. Nous étions, je pense, parvenus à un équilibre, grâce à un encadrement satisfaisant de l’utilisation de ces tests osseux et de leur pratique. Nous les avons strictement encadrés puisque la proposition que je propose de retenir est qu’ils puissent être réalisés dans des conditions très particulières, sur décision d’un juge, avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge qu’il allègue n’est pas vraisemblable. Par aill...

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma collègue Chantal Guittet l’a rappelé : l’encadrement des recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers a, effectivement, été voté. Je vous propose d’aller plus loin, c’est-à-dire jusqu’au bout de la logique, et de supprimer le recours à ces tests, et ce pour trois raisons principales. La première tient, comme cela a été rappelé, à leur fiabilité. Le Haut Conseil de la santé publique et le Comité consultatif national d’éthique ont mis en e...

Je fais peut-être erreur mais il me semble que l’Angleterre a bien interdit ces tests au seul motif qu’ils n’était pas éthique d’utiliser des rayons, même en faible quantité, à des fins non thérapeutiques. Quand aux entrées de plus en plus importantes, elles sont également liées à un phénomène que nous connaissons bien : de multiples guerres et conflits, et donc des enfants qui cherchent à les fuir. Sur la question de l’accord de l’intéressé, il me semble préférable que cette d...

Nous avons tout de même avancé sur cette question puisque nous avons totalement supprimé les tests pubertaires. C’est beaucoup plus intrusif, nous sommes d’accord. Nous sommes parvenus à trouver un compromis. Nous sommes dans le cas où il y aura un faisceau d’indications pour déterminer la majorité. Ce sera toujours avec l’accord du jeune concerné et sur décision judiciaire. C’est donc une position très raisonnable, très pondérée. Elle permet de respecter le droit à l’intimité des jeunes, et...

Les députés du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements. Nous partageons totalement la vision très mesurée du Gouvernement, qui a été adoptée par la commission des affaires sociales. Pour effectuer des tests, on recueille le consentement du jeune concerné et on le fait sur avis du juge, et cela donne la possibilité dans cette situation extrême d’avoir un argument supplémentaire. Nous ne voyons vraiment pas le problème que cela pose. Cela reste un recours très marginal. C’est très sage et nous voterons donc contre ces positions que nous trouvons extrémistes.

C’est un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Je regrette vraiment le vote qui vient d’avoir lieu. Nous avions présenté un amendement identique. C’est vraiment un moment triste pour notre assemblée.