Interventions sur "test"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...iale à l’enfance depuis plus d’un an, lorsqu’il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l’enfant paraît inadapté à ses besoins – cet examen devant avoir lieu tous les six mois lorsqu’il s’agit d’enfants de moins de 2 ans. Le retour à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article 21 ter, relatif à l’encadrement du recours aux tests osseux, me semble nécessaire et adapté pour protéger les mineurs d’une utilisation abusive et arbitraire de ces tests. L’encadrement strict du recours aux tests osseux dans la rédaction que nous avons adoptée en première lecture apporte les garanties nécessaires aux mineurs, sans qu’il soit nécessaire de créer, dans chaque département, un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la ...