Interventions sur "usager"

...nement. Mais il est aussi contesté, en particulier par les adeptes de la recentralisation et de la rebudgétisation. Mais le coeur du sujet est la question de l’organisation de la gouvernance : c’est tout l’objet de notre débat et des amendements qui ont été déposés sur cet article. Il faut que nous traitions ensemble, sereinement, le sujet. Notre modèle est contesté par certains représentants d’usagers non professionnels, notamment par les consommateurs, au motif qu’ils ne seraient pas suffisamment représentés alors que l’usager domestique paye la majeure partie des redevances alimentant les agences de l’eau, et qu’il ne bénéficie pas, en retour, d’aides à due proportion ou, tout au moins, équivalentes. La Cour des comptes s’en est fait l’écho, mais elle a également – je le dis comme je le pe...

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin, tout en améliorant sa rédaction afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Il apporte également des précisions concernant la composition du collège des représentants des usagers professionnels. Cet amendement ne modifie en rien l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, représentés par trois collèges détenant respectivement 40 %, 40 % et 20 % des sièges, mais il organise un équilibre entre le...

...ns eus, que la réforme souhaitée entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, soit en 2020. La modification n’aurait donc pas lieu de façon immédiate, comme ce serait le cas si l’amendement de Michel Lesage et de Delphine Batho était adopté. De fait, une réforme a déjà eu lieu en 2014. Comme l’amendement no 212, en revanche, cet amendement vise à ce que les usagers non économiques de l’eau soient répartis au sein de deux collèges, à chaque fois à hauteur de 20 % des membres. La différence principale entre les deux réside donc dans le décalage de la date d’entrée en vigueur, lequel tient compte des évolutions en cours. Nous voulons inscrire cette évolution dans la loi car nous ne maîtrisons pas le contenu du décret à venir.

...ar cet amendement, de clarifier la composition des collèges de comités de bassin. Cette clarification vise à éviter, comme c’est le cas au sein du comité de bassin Rhin-Meuse, que la désignation d’un président parmi les personnalités qualifiées entraîne, si le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat venait à s’appliquer, la nomination de tous les vice-présidents dans les trois sous-collèges des usagers. L’amendement vise à obtenir une meilleure répartition et permet une rédaction plus claire et plus efficace.

Avec l’amendement no 22, l’élection des vice-présidents au sein des sous-collèges des usagers ne serait pas possible. Ce serait dommage, car il s’agit d’un point fondamental. La commission a donc repoussé cet amendement, de même que l’amendement no 212, pour les raisons que j’exposais précédemment. La commission souhaite, par conséquent, que soit préféré à ces deux amendements l’amendement no 617, que j’ai présenté et que Mme Le Dissez a cosigné.

...el dispose : « Les mandats des présidents de comité de bassin en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de la première réunion du comité de bassin suivant la même date. » J’ai donc vraiment un doute sur la nature législative de telles dispositions. Nous faisons la loi ici. Le but est bien de ne pas modifier les équilibres, hormis le fait d’établir une égalité entre usagers professionnels et usagers non professionnels, les non professionnels payant effectivement 87 % des redevances. Nous maintenons l’amendement no 212. S’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement no 617 de Mme Gaillard, et, pour ma part, je voterai contre l’amendement no 594.

...me d’intervention des agences de l’eau pour la période 2019-2024 fait partie du travail des comités de bassin. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et la loi NOTRe vont faire évoluer les compétences des collectivités locales dans le domaine de l’eau. Nous devons garder comme objectif d’assurer une meilleure représentation des usagers non économiques mais il faut prendre le temps de le préparer, dans la plus grande concertation, sans vexer ceux qui exercent actuellement ce rôle.

Il nous paraît préférable de fixer dès à présent dans la loi la formation des collèges et, surtout, de garantir la part des représentants des usagers non économiques. Je propose donc plutôt de permettre, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, la mise en oeuvre de nouvelles règles propres à assurer la juste représentation des usagers non économiques de l’eau, qui seraient traités sur un pied d’égalité avec les usagers économiques à la fois dans les comités de bassin et les agences de l’eau. La mesure proposée ici,...

La commission a repoussé ces amendements car la suppression pure et simple de l’article ne paraît pas opportune. La gouvernance de l’eau doit être modifiée dans le sens d’une meilleure représentation des usagers non économiques. C’est bien ce que nous avons adopté tout à l’heure.

...an national à 3,80 euros. Le fait de confier les compétences en matière d’eau et d’assainissement aux intercommunalités va poser obligatoirement la question de la nécessité de faire des investissements très lourds dans le domaine de l’eau potable puisque, plus les services sont en milieu rural, plus le taux de fuite est élevé. Il y a une explosion du prix de l’eau et de l’assainissement pour les usagers et tout cela devient irraisonnable. Vous savez sans doute que les agences de l’eau ont maintenant une trésorerie nulle pour pallier toute tentative de prélèvement supplémentaire de l’État. Il y a là une vraie problématique et je pense que, moins on touche au fonctionnement des agences de l’eau, mieux on se porte.

Cet amendement visait à tirer les conséquences pour la composition des conseils d’administration des agences de l’évolution de la représentation des usagers non professionnels dans les comités de bassin. Le Gouvernement souhaite que la nouvelle gouvernance entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités de bassin puis des conseils d’administration des agences. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoyant que c’est un décret en Conseil d’État qui fixe les conditions la gouvernance des agences, je pense que la questi...

L’article 17 quater précise la composition des conseils d’administration des agences de l’eau. Il n’est pas juste que le sous-collège des usagers non professionnels soit le seul à voir son nombre de sièges garanti au sein du conseil d’administration. Il serait plus juste d’accorder une plus grande ouverture à l’ensemble des sous-collèges.

Cet amendement a quasiment le même objet que celui que Mme Batho vient de présenter, mais il prévoit un décalage de quelques années. En cohérence avec ce que nous avons voté précédemment, il vise à garantir l’entrée en vigueur, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, d’une réforme tendant à assurer la juste représentation des usagers non économiques de l’eau, lesquels seraient ainsi traités sur un pied d’égalité avec les usagers économiques, tant dans les comités de bassin que dans les agences de l’eau. Cette précision me paraît très importante.