Interventions sur "bassin"

L’article 17 ter pose la question de la représentation des différents acteurs au sein des instances de bassin. Le modèle français de l’eau, qui fonctionne depuis plus de cinquante ans, participe fortement à l’élaboration de la politique de l’eau par bassin ainsi qu’à la gestion d’une importante ressource financière pour l’environnement. Mais il est aussi contesté, en particulier par les adeptes de la recentralisation et de la rebudgétisation. Mais le coeur du sujet est la question de l’organisation de ...

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale concernant la composition des comités de bassin, tout en améliorant sa rédaction afin de créer un nouveau collège spécifiquement consacré à la représentation des usagers non professionnels. Il apporte également des précisions concernant la composition du collège des représentants des usagers professionnels. Cet amendement ne modifie en rien l’équilibre général de représentation entre les collectivités territoriales, les usagers et l’État, rep...

Cet amendement vise à faire en sorte, compte tenu des éléments qui nous ont été donnés et des débats que nous avons eus, que la réforme souhaitée entre en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, soit en 2020. La modification n’aurait donc pas lieu de façon immédiate, comme ce serait le cas si l’amendement de Michel Lesage et de Delphine Batho était adopté. De fait, une réforme a déjà eu lieu en 2014. Comme l’amendement no 212, en revanche, cet amendement vise à ce que les usagers non économiques de l’eau soient répartis au sein de deux collèges, à chaque fois à hauteur de 20 % des memb...

Il s’agit, par cet amendement, de clarifier la composition des collèges de comités de bassin. Cette clarification vise à éviter, comme c’est le cas au sein du comité de bassin Rhin-Meuse, que la désignation d’un président parmi les personnalités qualifiées entraîne, si le texte tel qu’il a été adopté par le Sénat venait à s’appliquer, la nomination de tous les vice-présidents dans les trois sous-collèges des usagers. L’amendement vise à obtenir une meilleure répartition et permet une ré...

Si, absolument. L’article L. 213-8 du code de l’environnement ne définit ni la durée des mandats au sein du comité de bassin ni les modalités de renouvellement. On pourrait donc très bien voter l’amendement no 212, et le Gouvernement déterminerait par décret la façon dont ces dispositions entreront en vigueur, puisque la durée du mandat des membres des comités de bassin et leurs modalités de renouvellement sont définies par l’article D. 213-20 du code de l’environnement. Cet article a d’ailleurs été modifié par un décr...

...ans cet hémicycle la nécessaire stabilité et continuité des règles du jeu. On en parle en matière fiscale, ce serait aussi nécessaire pour la représentation. Cela ne veut pas dire que les choses ne bougent pas. J’ai expliqué dans la discussion générale que les choses évoluaient en permanence, et l’amendement que je présente à l’article 17 ter propose une évolution de la composition des comités de bassin à l’occasion du renouvellement prévu en 2020. Il me paraîtrait difficile de dire à des gens qui viennent d’être désignés après les différents renouvellements des élections locales, départementales et régionales que la composition doit changer. Je crois qu’il faut également tenir compte du contexte législatif. Cette loi va élargir les missions des agences de l’eau à la biodiversité et au milieu m...

Il nous paraît préférable de fixer dès à présent dans la loi la formation des collèges et, surtout, de garantir la part des représentants des usagers non économiques. Je propose donc plutôt de permettre, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, la mise en oeuvre de nouvelles règles propres à assurer la juste représentation des usagers non économiques de l’eau, qui seraient traités sur un pied d’égalité avec les usagers économiques à la fois dans les comités de bassin et les agences de l’eau. La mesure proposée ici, en lien avec celle défendue par M. Launay à l’article 17 quater, ne modifiera pas la répartition des sièges au sein des c...

Cet amendement visait à tirer les conséquences pour la composition des conseils d’administration des agences de l’évolution de la représentation des usagers non professionnels dans les comités de bassin. Le Gouvernement souhaite que la nouvelle gouvernance entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des comités de bassin puis des conseils d’administration des agences. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement prévoyant que c’est un décret en Conseil d’État qui fixe les conditions la gouvernance des agences, je pense que la question aurait pu être tranchée autrement que par de...

Cet amendement a quasiment le même objet que celui que Mme Batho vient de présenter, mais il prévoit un décalage de quelques années. En cohérence avec ce que nous avons voté précédemment, il vise à garantir l’entrée en vigueur, lors du prochain renouvellement des membres des comités de bassin, d’une réforme tendant à assurer la juste représentation des usagers non économiques de l’eau, lesquels seraient ainsi traités sur un pied d’égalité avec les usagers économiques, tant dans les comités de bassin que dans les agences de l’eau. Cette précision me paraît très importante.