Interventions sur "retrait"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme vient de le dire M. Le Bouillonnec, cette disposition est de droit. L’amendement étant satisfait par le droit commun, il est donc superflu et je demande son retrait, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
