Interventions sur "greffiers"

...incipe même est fixé par le projet de loi. En outre, aucune étude d’impact financier n’a été réalisée. Depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de réalité : il n’existe plus de lieu centralisé du registre. Les licences de rediffusion accordées à ce jour par l’Institut national de la propriété industrielle – l’INPI – sont exclusivement réalisées et transmises par les greffiers. La mise en oeuvre de cette mesure aura pour conséquence une perte importante des ressources liées à la diffusion de l’information légale. L’équilibre économique des greffes va s’en trouver gravement fragilisé, ce qui portera atteinte à l’organisation de la justice commerciale.

Nous avons déjà évoqué cette question, qui est celle de la propriété intellectuelle : on va substituer à Infogreffe le système prévu par l’article en discussion. De quoi s’agit-il ? De bases de données, traitées par chacun des greffes, transmises et centralisées – Infogreffe étant un groupement d’intérêt économique établi entre tous les greffiers des différents tribunaux de commerce. Ces bases de données sont protégées au titre de la propriété intellectuelle. Il ne faut pas faire de confusion entre les informations elles-mêmes et le système de traitement de ces informations. Cette dernière question, le texte ne l’aborde pas, et, une fois de plus, aucune indemnisation n’est prévue. Aucune réponse sur la question de la propriété intellectu...

... faudrait que l’INPI reconstitue ex nihilo une base de données juridique, avec toutes les charges financières et humaines que cela implique. Je rappelle que depuis 2009, le registre national du commerce et des sociétés n’a plus de réalité ; il n’existe plus de lieu centralisé du registre. Les licences de rediffusion accordées à ce jour par l’INPI sont exclusivement réalisées et transmises par les greffiers. J’ajoute que l’on peut sérieusement se poser la question de savoir si le projet n’est pas contraire au droit européen et au droit national en matière de propriété intellectuelle. En effet, si les données que les entreprises déposent au greffe leur appartiennent, les bases constituées au fil du temps par les greffiers sont couvertes par le droit de propriété. Cette difficulté avait d’ailleurs ét...

...mentionnez sont tout à fait hallucinants : il est question d’un taux de marge de 82 % sur certains actes. Comme je l’ai dit hier, je préférerais que l’on demande aux professionnels eux-mêmes ce qu’ils en pensent. Après tout, personne ne nous oblige à croire l’opinion de l’inspection générale des finances. Pour ma part, je préfère me référer à ce que nous écrivent les professionnels, notamment les greffiers.

C’est cela ! Il vaut mieux croire ce que disent les greffiers !

Eh bien oui ! Ce n’est pas du lobbying, c’est simplement de l’information ! Vous préférez vous en référer aux services de l’État, qui à notre avis ont rédigé un rapport très orienté et contestable ; nous, nous préférons les informations des professionnels. Les greffiers du tribunal de commerce de Paris vous ont écrit pour expliquer que s’ils font grève, c’est parce qu’ils contestent ces chiffres, et qu’ils ont l’impression de ne pas être entendus. Il s’agit quand même de 221 salariés ! C’est aussi le cas à Marseille ou ailleurs : ils ont de sérieuses inquiétudes. Ces greffiers vous rappellent simplement que plusieurs milliers d’emplois sont concernés, sur la Fra...

Il me semble que l’adage « on sait ce qu’on perd, pas ce qu’on va gagner » convient à cette question ! Les greffiers ont parié sur l’open data, de manière anticipée, ils ont été précurseurs dans ce domaine, et offrent un service de qualité. Certes, on peut contester la manière dont cela s’est fait, on peut opposer des arguments juridiques, ou exciper de l’évolution de l’open data. Mais de fait, il y a un système d’open data, une véritable qualité de service, et des investissements réguliers pour maintenir cette...

... très récent, daté du 9 janvier 2015. Cette préconisation se trouve à la page 53 de ce rapport – toutes ces indications figurent dans l’exposé sommaire de cet amendement. Vous disiez tout à l’heure, monsieur le ministre, que l’INPI a l’habitude de traiter ce genre de choses. En vérité, comme vous le savez, elle s’est déchargée depuis 2009 du traitement des informations dont nous parlons vers les greffiers des tribunaux de commerce ; plus précisément, elle leur a confié la réalisation opérationnelle du traitement de ces informations. Que propose l’Autorité de la concurrence ? De confier ce traitement au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle ajoute que cela permettrait d’économiser 24 millions d’euros au bénéfice des entreprises. Cette somme se décompose de la manière suivan...

La tarification des greffiers, fixée par décret en Conseil d’État, repose actuellement sur un mode de péréquation entre prestations tarifées et prestations effectuées sans frais ; l’Autorité de la concurrence l’a clairement constaté dans son avis sur les professions réglementées du droit. Les mesures du présent projet de loi remettraient en cause immédiatement, sans compensation, l’équilibre financier des greffes et donc leu...

Il est défendu. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport relatif à l’indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce au Parlement. Mais je n’ai pas eu le temps de le rectifier : il convient d’étendre de six mois à deux ans le délai prévu pour la remise de rapport.