Interventions sur "office"

...ments que je viens de mentionner n’y figurent pas. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut un barreau spécialisé. Il n’est donc pas question, à mon sens, d’ouvrir cette profession de manière anarchique, comme le propose le texte amendé en commission. Par ailleurs, dans ce domaine comme dans d’autres que nous venons d’évoquer, une réforme a été engagée récemment. Vous le savez, il y a soixante offices, mais un texte récent – dont je n’ai pas la référence précise – vient de permettre de porter le nombre de ces professionnels, actuellement de l’ordre de 110, à 240, ce qui veut dire qu’il ferait plus que doubler. Une nouvelle réforme n’est donc vraiment pas nécessaire. Vous stigmatisez inutilement les avocats aux conseils, profitant de l’occasion qui vous était offerte pour traiter également de ...

Je ne dis pas que j’ai toujours raison mais, simplement, que, sur cette question, j’ai exprimé un argument de bon sens. On ne peut pas dupliquer le système d’indemnisation, on ne peut pas, sur un lieu unique, comprenant une unité de professionnels, mettre en oeuvre un dispositif conçu en fonction d’un maillage territorial, d’une multiplicité de professionnels et d’une multitude de créations d’offices, qui ne toucheront que les professionnels locaux. Le système d’indemnisation n’est donc pas pertinent. Je ne sais pas ce que dira le Gouvernement sur cette disposition dont il n’est pas à l’origine, mais si, par hasard, vous deviez aller plus loin, il conviendrait de la réécrire complètement, car elle ne tient absolument pas compte de la réalité et, par ailleurs, d’un point de vue technique, el...

... pas de différences entre eux. Nous avions reçu M. Gilles Thouvenin, alors président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Mme Hélène Farge, alors présidente désignée et désormais présidente en exercice de cette dernière instance – nous l’avons d’ailleurs reçue à nouveau le 7 janvier –, Mme Claire Vexliard, avocate aux conseils, les professionnels et les salariés des offices d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ainsi que M. Sauvé et M. Stirn.

Nous proposons donc, comme nous l’avons fait pour d’autres praticiens – qui sont, pour leur part, officiers publics ministériels – une libéralisation contrôlée. Il n’y a pas de raisons, en effet, d’établir de différences entre professions. De la même façon que, dans le domaine du notariat, une création d’office ou une association pourra apparaîtra opportune, l’Autorité de la concurrence pourra constater, au regard, non pas de la carte, mais du dynamisme de ces professions, de leur chiffre d’affaires et du nombre d’actes, qu’une création d’office se révèle nécessaire pour permettre une saine concurrence et, peut-être, une baisse des tarifs.

C’est ce qui va se passer ! Évidemment qu’ils vont vous donner tort ! Lisons le texte : « Lorsque la création d’un office porte atteinte à la valeur patrimoniale d’un office antérieurement créé, le titulaire de ce dernier est indemnisé, à sa demande, par le titulaire du nouvel office dont la création a causé ce préjudice. » Vous avez à Paris un compactage de soixante offices et de cent dix professionnels. Un office supplémentaire s’installe. Lequel des autres va demander la réparation d’un préjudice ?

La profession d’avocat est maintenant largement féminisée. Cependant, seuls 23 % des avocats aux conseils sont des avocates. L’amendement no 226 propose que l’Autorité de la concurrence, faute de mieux, fasse « des recommandations afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices ». Je précise qu’il s’agirait d’un ajout semblable à celui qui a été effectué à l’article 13 bis. L’amendement no 227 est ainsi rédigé : « À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : " publiques ", insérer les mots : " au moins une fois " ». Il s’agit de préciser que le délai de deux ans entre deux avis de l’Autorité de la concurrence est un maximum et non pas un minimum.

...upprimer le système d’indemnisation proposé par le projet de loi, c’est-à-dire une indemnisation due par le nouvel installé. M. le ministre de l’économie a multiplié les interventions sur le sujet, assurant à de multiples reprises que la réforme, notamment dans son volet concernant la libre installation, n’engendrerait pas, à terme, d’impacts négatifs sur le plan financier et patrimonial pour les offices déjà installés. Dès lors, soit il n’y a pas lieu de prévoir une indemnisation, soit il y a lieu d’en prévoir une, et alors, elle doit être à la charge de l’État.