Interventions sur "dommage"

... prévention et le rend obligatoire, donc susceptible d’être sanctionné par un juge pouvant être saisi par des personnes ayant intérêt à agir, comme des organisations non gouvernementales ou des syndicats. La carence ou le non-respect, même partiel, du plan de vigilance pourront être sanctionnés et l’article 2 prévoit qu’ils constitueront un élément à charge pour l’entreprise dans l’évaluation des dommages des victimes éventuelles d’une catastrophe survenant au bout du monde. Le travail en commission du développement durable, puis en commission des affaires économiques et enfin en commission des lois, saisie au fond, a permis d’améliorer la rédaction initiale de la proposition de loi en précisant la notion de filiales, lesquelles ne sont plus seulement définies en termes capitalistiques : le crit...

...ention des entreprises multinationales, mais aussi aux normes adoptées par l’Organisation internationale du travail, l’OIT, et par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Cette proposition de loi prévoit d’obliger les grandes entreprises à établir et mettre en oeuvre un plan de vigilance visant à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme, de dommages corporels ou environnementaux graves et de risques sanitaires découlant de leurs activités. Ce plan doit également prévenir le risque de corruption. Sans revenir en détail sur les dispositions de ce texte, je crois qu’il apporte une réponse équilibrée et opérationnelle aux drames humains et écologiques liés aux activités de certaines entreprises. Il doit permettre, à terme, d’engager une démarc...

...s, que cette proposition de loi aborde sous l’angle d’un plan de vigilance, est en effet un thème qui s’inscrit dans la droite ligne des travaux que notre commission mène depuis le début de la législature. La position de celle-ci est constante : acteurs publics et privés sont aujourd’hui soumis à une exigence de responsabilité sociétale. Il leur revient d’identifier, de prévenir ou d’atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux ainsi que les atteintes aux droits de l’homme susceptibles de résulter de leurs activités. Il est également attendu d’eux qu’ils en rendent compte. La proposition de résolution européenne relative à la publication d’informations non financières par les entreprises, déposée par Mme Danielle Auroi, a ainsi été renvoyée à notre commission qui, au cours de so...