Interventions sur "OFPRA"

Cet amendement vise à rétablir les précisions que la commission des lois de l’Assemblée nationale avait souhaité apporter à la composition du conseil d’administration de l’OFPRA, concernant les représentants de l’exécutif en particulier. Nous avons tout d’abord souhaité préciser que les deux personnalités nommées par le Premier ministre sont un homme et une femme. Ensuite, nous avons souhaité préciser la liste des autres représentants de l’exécutif : un représentant du ministère de l’intérieur, un représentant du ministère chargé de l’asile, le secrétaire général du min...

Le texte prévoit que l’OFPRA ne reçoit aucune instruction dans l’exercice de ses missions. Il nous semble également important que la notion d’impartialité figure explicitement dans la loi.

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté en commission à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile. Cela semble en effet contraire à l’indépendance de la justice, d’autant que n’est prévue que la transmission automatique des éléments à charge. Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large, le concept de « toute indication » restant flou.

Je suis un peu surpris par cet amendement, qui ouvre en fait à des magistrats assermentés qui seraient informés d’une demande d’asile frauduleuse la possibilité de ne pas communiquer ces informations à l’OFPRA. On se demande d’ailleurs pour quelle raison, alors que l’article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux fonctionnaires ayant connaissance d’une infraction de la signaler. L’argument de l’indépendance de la justice ne tient pas, le législateur étant tout à fait habilité à imposer certaines règles de fonctionnement. Et sur le fond, on voit mal quelles pourraient être les circonstances...

Cet amendement vise à équilibrer un peu les choses, ou plus exactement à s’assurer que la communication des éléments par l’autorité judiciaire soit complète. Je ne doute pas de sa loyauté, mais mieux vaut l’écrire. S’il est légitime que l’autorité judiciaire informe l’OFPRA des éléments faisant suspecter qu’une personne relève des clauses d’exclusion, il me semble important qu’elle communique simultanément les éléments susceptibles de minorer cette suspicion. Bref, il faut que l’ensemble des éléments – et pas seulement ceux qui sont à charge ou alimentent la suspicion – soient communiqués.

Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises, monsieur Robiliard. Franchement, je ne comprends pas cet amendement. Soit la justice a en sa possession des éléments qui lui font soupçonner qu’il faut signaler quelque chose à l’OFPRA, et elle le fait, soit elle a des doutes sur sa propre suspicion, et elle ne transmet aucun élément. J’avoue ne pas comprendre cette sorte de symétrie entre éléments à charge et à décharge… Avis défavorable.

Nous étions jusqu’ici dans l’hypothèse où l’autorité judiciaire a connaissance d’éléments pouvant intéresser l’OFPRA ou la CNDA. Mais l’inverse peut aussi se produire : lorsque l’OFPRA ou la CNDA applique la clause d’exclusion de la section F de l’article 1er de la Convention de Genève, donc constate qu’une personne qui a l’audace de demander le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié a commis des crimes graves qui l’excluent de la protection assurée par la Convention de Genève, il est imp...

Défavorable. L’issue d’une procédure judiciaire ne saurait conditionner l’issue d’une procédure d’examen d’une demande d’asile. Il revient à l’OFPRA d’apprécier les éléments transmis. Qu’il y ait relaxe ou pas, cela a peu de chose à voir avec l’appréciation de la protection qu’il convient d’accorder.

...léments dont disposerait la Cour nationale du droit d’asile pourraient ne pas être transmis au demandeur d’asile qui a formé un recours. Qu’il s’agisse de la justice judiciaire ou de la justice administrative, les hypothèses dans lesquelles des pièces ne sont pas communiquées sous le contrôle du juge sont rarissimes ! Qu’en est-il du principe du contradictoire ? Depuis 1952, date de création de l’OFPRA, il n’a jamais été nécessaire de prendre une telle disposition. Je comprendrais mal que ce soit nous qui la votions !

La commission n’a examiné ni l’amendement ni les sous-amendements. Je m’exprimerai donc à titre personnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. Je suis défavorable au sous-amendement no 481, qui vise à supprimer la proposition précisant que les informations qui ne doivent pas être divulguées par l’OFPRA sont celles qui seraient de nature à compromettre la sécurité du demandeur ou des membres de sa famille, alors que c’est là tout l’objet de la disposition prévue par l’amendement du Gouvernement. Il serait tout à fait fâcheux d’adopter ce sous-amendement. Je suis également défavorable au sous-amendement no 482. Les dispositions qu’il tend à supprimer visent pourtant à protéger des personnes qui ...

... par les magistrats sur l’inflation du nombre de dossiers, dont vous êtes parfaitement informé, monsieur le ministre. Pour la seule année 2013, près de 34 000 dossiers ont été soumis à la CNDA. Il semble donc que la procédure actuelle n’est pas satisfaisante. Chacun a quelques exemples en tête, le plus édifiant étant celui de l’affaire Leonarda : dix-sept jugements, quatre décisions prises par l’OFPRA et six par plusieurs préfets. En tout état de cause, cet encombrement de la juridiction présente une vraie difficulté. Ce rapport n’a pour but que de suggérer des pistes pour améliorer le traitement du contentieux. Monsieur le ministre, il était de mon devoir, et je l’avais déjà fait dans le rapport spécial susmentionné, d’interpeller le Gouvernement au sujet de l’inquiétude des magistrats quant...

...erions néanmoins heureux que vous participiez à la présentation des conclusions du rapport que nous serons chargés d’établir sur l’application de la présente loi. Je suis également un peu surprise du sujet du rapport que vous demandez : 100 % du contentieux traité par la CNDA est relatif à l’asile, puisque la Cour a précisément pour mission de traiter les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. On ne peut donc pas reprocher à cette juridiction d’être encombrée par le contentieux de l’asile. Cela étant dit, monsieur Vigier, la publication du rapport annuel sur les orientations de la politique de l’immigration – il s’agissait auparavant du rapport annuel du comité interministériel de contrôle de l’immigration, mais son intitulé a été modifié – devrait être l’occasion d’un débat sans vot...

...de l’amendement précédent, monsieur le président, l’amendement no 379, qui visait à préciser que le rapport d’activité annuel de l’office comprend des données sexuées et des données relatives à la formation des personnels ; c’était précisément ce que nous avions demandé tout à l’heure. Quant au présent amendement, il pourrait prévoir que le rapport inclue des données sur les motifs de refus de l’OFPRA en fonction du sexe des déboutés, car nous disposons de peu de données sur les raisons des jugements, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Un amendement adopté en commission a élargi la représentation de l’État au conseil d’administration de l’OFPRA, ce dernier passant de sept à neuf membres. Nous souhaiterions que l’OFPRA évolue vers un statut d’autorité administrative indépendante et présenterons d’ailleurs un amendement à l’article suivant pour garantir l’indépendance du président de l’OFPRA. Si nous comprenons la volonté de diversifier la représentation de l’État, il ne faut pas que cela déséquilibre encore plus la composition du conse...

Cet amendement vise à prendre en compte les modifications qui ont été apportées en commission des lois sur la composition du conseil d’administration de l’OFPRA. En effet, huit représentants de l’État sont désormais désignés en son sein. Il convient de renforcer la présence des parlementaires en prévoyant qu’ils seront quatre au lieu de deux aujourd’hui.

Je partage la préoccupation de mes collègues d’élargir la représentation parlementaire et, surtout, d’assurer une représentation paritaire, ce que ne permet pas l’actuel chiffre « trois ». En revanche, je n’approuve pas l’option qui viserait à faire évoluer le statut de l’OFPRA vers celui d’une autorité administrative indépendante, ni à y faire entrer un représentant de la CNCDH. Dans cette discussion commune, ma préférence va à l’amendement no 271 de M. Coronado ou à l’amendement no 1 de M. Ciotti.