Interventions sur "réfugié"

...les conditions dans lesquelles est reconnue la qualité d’apatride, en faisant référence à la convention de New York. Il consacre au plan législatif la compétence de l’OFPRA, tant en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride qu’en matière de protection administrative. Il étend aux bénéficiaires du statut d’apatride le droit à la réunification familiale dans les conditions prévues pour les réfugiés, et aux mineurs apatrides non accompagnés les dispositions concernant la nomination d’un représentant légal. En conséquence, tous les amendements relatifs à l’apatridie qui avaient été adoptés par la commission des affaires étrangères seront retirés.

...de l’examen du texte au Sénat – et sous réserve, bien entendu, qu’il soit favorable à l’amendement de Mme Guittet. Je ne suis pas sûr que le deuxième alinéa de l’article L. 811-12, tel qu’il résulte de l’amendement, soit nécessaire. Il dispose qu’ « aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’office ». Cette disposition existe s’agissant du statut de réfugié ; je n’en vois pas l’utilité s’agissant de celui d’apatride. Si l’OFPRA ne prenait pas de décision, il faudrait cependant que le demandeur de reconnaissance du statut d’apatride puisse saisir le juge – qui ne sera pas la CNDA, mais le juge du droit commun, à savoir le tribunal administratif. C’est en effet un principe que l’administration ne peut indéfiniment garder le silence sans faire naître u...