Interventions sur "immigration"

...’inscrit dans une série visant à préciser le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qui concerne le statut d’apatride. Ces amendements ne changeraient pas le droit positif, mais le rendraient plus lisible. Il s’agit, en l’espèce, de modifier l’article L 111-10 du CESEDA pour que l’information donnée annuellement par le Gouvernement au Parlement sur l’évolution de l’immigration contienne des précisions sur le nombre d’apatrides et le nombre de cas dans lesquels le statut d’apatride a pu être conféré.