Interventions sur "accueil"

... C’est une question de principe. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile a pour objectif d’améliorer l’accès à une protection de ceux qui craignent avec raison des persécutions en cas de retour dans leur pays. Une réforme était nécessaire, en raison de l’insuffisance de l’hébergement, des carences administratives et de la concentration géographique des demandes avec, comme résultats, un accueil défaillant et des délais excessivement longs, voire insupportables. Sur l’asile comme sur l’immigration, il nous faut combattre les idées reçues et les discours démagogues, et rappeler que la France est au huitième rang des pays européens les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations. Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Eu...

...examen des demandes d’asile. Cependant « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ». Nous pouvons être fiers d’appartenir à cette France qui, au nom du respect des libertés individuelles, apparaît aux yeux du monde comme une terre d’accueil des étrangers persécutés. Par ailleurs, la convention de Genève du 28 juillet 1951, à laquelle la France est partie, définit la qualité de réfugié. Celle-ci s’applique à toute personne qui, « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle ...

...deurs d’asile durant la procédure, faible intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Indubitablement, notre système d’asile est défaillant. Il ne respecte d’ailleurs pas les normes européennes en la matière, du fait en particulier de l’absence d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure prioritaire, de conditions d’accueil indécentes ou du défaut de reconnaissance d’un statut spécifique aux personnes vulnérables. C’est pourquoi les députés du Front de gauche plaident depuis de nombreuses années pour une réforme ambitieuse du système d’accueil des demandeurs d’asile qui allie simplicité et qualité, rapidité et solidarité ; une réforme qui tire un trait sur une approche sécuritaire et suspicieuse ; une réforme confo...

... petit nombre de collectivités et favorise le développement de réseaux qui exploitent la misère. Au cours de nos débats, monsieur le ministre, l’opposition vous invitera à réduire toujours davantage les garanties procédurales en expliquant qu’au fond, le seul moyen de garantir le droit d’asile est de le dissuader. À l’heure où le monde traverse de graves crises régionales et alors que notre pays accueille vingt fois moins de réfugiés syriens que nos voisins allemands, ces discours n’ont pas simplement montré leur inefficacité : ils ne font honneur, ni à une tradition républicaine héritée de la révolution, ni à la convention de Genève. Cependant, gardons-nous des faux débats : l’enjeu n’est pas de savoir si l’on accueille trop ou pas assez de réfugiés, mais d’apporter à chaque demandeur une répo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 rappelle un droit inscrit dans l’histoire de la France depuis la Révolution française. L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés est une obligation pour l’État français, confortée par l’application de la convention de Genève du 28 juillet1951. Cependant, la législation sur le droit d’asile n’est plus adaptée à l’urgence de la situation. En effet, la France est aujourd’hui la seconde terre d’asile dans le monde après les États-Unis et la première en Europe. Ainsi, le nombre de demande...

...e tous, associations caritatives, enseignants et habitants, les choses s’étaient bien passées mais l’arrivée massive et soudaine de nouveaux réfugiés a fait voler en éclats ce fragile équilibre. La disproportion entre le nombre d’habitants et celui des demandeurs d’asile, la concentration et la mise à l’écart en surnombre d’une population étrangère ne correspondent pas à la tradition humaniste d’accueil de la France. Elles font le malheur des personnes qui accueillent et celui des personnes accueillies. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à établir un ratio avec un taux maximum d’accueil pour les demandeurs d’asile dans les zones rurales et les villes de moins 5 000 habitants, afin que leur proportion ne dépasse pas 2,5 % de la population. Vous l’avez compris, l’hébergement...

...é d’un système en crise, fragilisé par des carences manifestes, par des délais de traitement de plus en plus longs, des coûts budgétaires croissants, par une difficulté croissante à faire face à une hausse constante de la demande même si ce n’est pas tout à fait vrai pour ces derniers mois. Ces insuffisances rendent notre dispositif inefficace, inégalitaire et incapable d’absorber les demandes d’accueil au titre d’un droit constitutionnel, reconnu par la Convention de Genève et la Convention des droits de l’Homme. Nous nous trouvons aujourd’hui devant un étrange paradoxe : notre système d’accueil se voit contraint de traiter de nombreuses demandes qui n’aboutiront que rarement alors que les personnes qui auraient un réel besoin de protection ne s’adressent que peu à lui et sont bien mal traitée...

…et proposera même par certains amendements de revenir à la version initiale du Gouvernement. En effet, le Gouvernement a su élaborer un texte relativement équilibré ; il ne faut pas le rompre dans un sens qui pourrait nuire à la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui encouragerait l’instrumentalisation et le détournement de la procédure d’asile – que l’on constate aujourd’hui – au risque que le système, déjà à bout de souffle, ne s’effondre totalement. Le groupe UDI sera donc particulièrement vigilant quant aux évolutions qui seront apportées au texte tout au long de nos débats. Telle est, monsieur le président, l...

...jet de loi nous est annoncé alors que notre système d’asile serait en péril et « à bout de souffle », dit-on, en raison notamment de l’augmentation, ces dernières années, du nombre de demandeurs. Examinons donc quelle pression subit la France en la matière : on ne saurait évidemment pas comparer sa situation à celle du Liban, de la Jordanie ou même de la Turquie qui, du fait de la crise syrienne, accueillent dans des structures collectives des centaines de milliers de réfugiés, et qui fournissent de ce point de vue un effort considérable. L’an dernier, la France a reçu 65 000 demandes. Je rappelle que ce n’est pas la première fois que la France connaît un tel volume de demandes, puisqu’elle en avait reçu 61 400 en 1989. À l’époque, l’OFPRA avait d’ailleurs réagi très rapidement, puisqu’il avait ...

...mandent une protection internationale ; de ce point de vue, il est vrai que nous pouvons faire mieux. Il en va de même pour les conditions d’hébergement : un tiers des demandeurs sont hébergés en CADA, un tiers dans le dispositif d’hébergement d’urgence et un tiers dans la nature, si j’ose dire. Ce n’est pas satisfaisant. À cet égard, puisque nous sommes contraints de transposer les directives « Accueil » et « Procédure » avant le 25 juillet 2015, ce projet de loi est opportun et nécessaire.

...judiciaire, la collégialité est pertinente à mon sens, d’autant plus qu’il existe une juridiction adéquate, la CNDA. La composition de cette instance est très particulière puisque le représentant en France du Haut-commissariat aux réfugiés propose – il ne le désigne plus – un de ses membres, dont la fine connaissance de la situation qui prévaut dans les pays d’origine est précieuse. En matière d’accueil, nous pouvons faire mieux. N’ayant pas bien compris la réponse, je poserai de nouveau la question du financement du passage des 25 000 places d’accueil existant à 40 000 voire 50 000, à demande d’asile constante. J’entends bien que l’on peut transformer une partie du dispositif d’hébergement d’urgence en CADA, mais il faut examiner la question du financement. Je me félicite des décisions prises ...

...ore d’entendre l’écho, ni l’Europe, ni, en son sein, la France, ne sont les principales zones destinataires du flux des demandeurs d’asile. Cette réalité doit être rappelée. Les déplacements de populations dans le monde touchent en premier lieu le continent asiatique. S’agissant des réfugiés, l’Union européenne, avec 434 000 demandeurs d’asile en 2013, se situe au troisième rang des continents d’accueil. En Europe même, la France est le deuxième destinataire des réfugiés, très loin derrière l’Allemagne avec les 127 000 demandes d’asile recensées dans ce pays en 2013, et loin aussi derrière la Suède si l’on rapporte les 54 000 demandes d’asile que ce pays a enregistrées à sa population. Quoi qu’il en soit, notre pays doit aujourd’hui prendre à bras le corps un problème dont la prise de conscienc...

...collègues, réformer le droit d’asile est un vaste projet, même s’il s’agit surtout ici de transposer un certain nombre d’obligations en matière de garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile prévues par les directives européennes « Procédure » et « Qualification ». Mes amis politiques et moi-même approuvons les objectifs affichés du texte. Nous aussi souhaitons préserver la tradition d’accueil de la France, nous aussi souhaitons accélérer le traitement des demandes en renforçant les moyens et les modalités d’organisation de l’OFPRA et de la CNDA. Mais ce sont là nos seuls points d’accord car la mise en oeuvre des dispositifs prévus par le projet de loi ne va pas sans poser de graves problèmes. Ainsi, vous envisagez de généraliser les recours suspensifs y compris en cas de procédure ac...

... de places d’hébergement, le développement de l’immigration clandestine et les inconvénients qui en découlent sont autant de facteurs d’implosion du système actuel. J’espère que notre débat aboutira à de véritables solutions, même si j’en doute à l’examen de votre texte remodelé par la commission des lois, monsieur le ministre. Nous, élus, avons pourtant la responsabilité de mener une politique d’accueil réaliste, sans angélisme ni dogmatisme.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, c’est l’histoire, l’honneur et la grandeur de la France que d’accueillir et offrir un recours à ceux qui, persécutés dans leurs pays, cherchent un refuge pour bâtir une nouvelle vie. L’accueil des demandeurs d’asile est un élément essentiel des traditions et des valeurs de notre République et non, comme l’a rappelé M. le ministre de l’intérieur, une action de générosité ni une forme de mauvaise conscience. Au cours des dix dernières années, nous assistons à une aug...

...ires et ne garantissant plus les droits fondamentaux des demandeurs d’asile. Une telle situation renforce la stigmatisation des réfugiés et de leurs familles. Parce que souvent les femmes et les enfants sont les premières victimes, il était plus que temps de proposer une réforme globale du droit d’asile. Mais il fallait également se donner les moyens de mettre en oeuvre une véritable politique d’accueil. Rompant avec les pratiques passées, nous avons créé 4 000 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, et je me réjouis, monsieur le ministre, de votre objectif d’en créer 5 000 nouvelles dans le courant de l’année 2015. Parce que j’estime que l’accueil en CADA est une condition nécessaire à un accueil digne, je souhaite que nous confirmions, en séance, le nouvel article 16 bis, is...

...– ou du Kosovo – 4 % – est naturellement très bas, mais cela n’empêche pas ces demandes abusives qui créent une embolie de nos systèmes d’asile. Alors que faire pour que l’Europe de l’asile sorte de l’ornière, dans l’intérêt de la France ? Il faut en finir avec les ambiguïtés d’un système qui conduit à cumuler les inconvénients. Notre devoir est d’organiser et d’assumer une politique de l’asile accueillant non plus des centaines de milliers de candidats à l’immigration vers l’Europe des prestations sociales mais de vrais réfugiés politiques, des « combattants de la liberté » menacés dans leur pays. Bâtir une telle Europe de l’asile, efficace et lucide, était l’un des cinq engagements fondamentaux du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, négocié et adopté dans le cadre de la présidence f...

...à remercier Sandrine Mazetier, notre rapporteure, pour son travail et son esprit de concertation, qui ont permis d’améliorer le projet initial, dans la meilleure tradition parlementaire. Rapporteur spécial du budget sur l’asile, je souhaite limiter le champ de mon intervention aux deux points suivants : la réduction des délais de traitement des demandes d’asile et l’amélioration des conditions d’accueil. En ce qui concerne le premier point, la réduction des délais, le Gouvernement, dans une période de budget contraint, a augmenté considérablement les moyens de l’OFPRA : création de 55 équivalents temps plein – il faut le souligner. Ainsi, l’objectif du projet de loi pourra être atteint et le délai de traitement des demandes réduit à neuf mois. Faut-il rappeler qu’aujourd’hui ce délai moyen est ...