Interventions sur "civil"

...our autrui. Interrogeons-nous également sur l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender. La première disposition de l’article 2 vise la personne qui entame des démarches auprès d’une agence ou d’organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de GPA rémunérée. Nous sommes là dans l’affichage. En effet, pourquoi se référer à la GPA qui n’existe qu’en droit civil, plutôt qu’à l’infraction, plus précise mais moins populaire, de l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal qui punit déjà le fait de porter un enfant en vue de le remettre à une autre personne ?

...ptions, comme le tourisme sexuel, mais les étendre à une nouvelle infraction en dehors de toute réflexion globale n’est pas acceptable. Une politique pénale se doit d’être construite et réfléchie. Il y a une deuxième sortie de route juridique : la GPA est déjà interdite en France parce qu’elle est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Elle est interdite par le droit civil, qui frappe de nullité les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Elle est interdite par le droit pénal, l’article 227-12 alinéa 3 du code pénal définissant la GPA comme le fait de « porter un enfant en vue de le remettre à une autre personne » et punissant tout entremetteur, les peines étant doublées au cas où la GPA a un but lucratif.