Interventions sur "autrui"

...s de M. Leonetti. Sans vouloir lui faire offense, elles ne se retrouvent pas – une fois n’est pas coutume – dans la rédaction de cette proposition de loi. La voter en l’état nous amènerait à nous réapproprier tôt ou tard le sujet. L’article 1er ne peut que nous amener à nous interroger sur le caractère très général de l’infraction. Il dépasse en effet le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui. Interrogeons-nous également sur l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender. La première disposition de l’article 2 vise la personne qui entame des démarches auprès d’une agence ou d’organismes et qui, ce faisant, permet ou facilite une opération de GPA rémunérée. Nous sommes là dans l’affichage. En effet, pourquoi se référer à la GPA qui n’existe qu’en droit civil, plu...

...e doublon alors que nous avons l’obligation constitutionnelle de légiférer de façon intelligible. Je vous invite à la respecter avant que d’autres ne le fassent. L’alinéa 3 de ce second article pose également de sérieuses questions. Il reviendrait à punir les personnes, notamment les parents qui « obtiennent ou tentent d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la GPA pour le compte d’autrui, sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement quelle qu’en soit la forme, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Les GPA ne se pratiquent qu’à l’étranger, chacun le sait ici, et parfois à nos frontières. S’agit-il alors de contourner pour la circonstance la règle d’incompétence des tribunaux français quand une infraction est commise à l’étranger, sans même un commence...