Interventions sur "taxe"

... mécanisme de taxation des logements non affectés à l’habitation principale situés en zone tendue. Ces zones tendues sont des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, où on observe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement, avec des difficultés sérieuses d’accès au logement dans l’ensemble du parc résidentiel existant. L’alinéa 6 prévoit que cette taxe soit de plein droit, sauf si le conseil municipal adopte une délibération contraire. Ces dispositions importantes ont pu susciter un débat entre nous, parce que, contrairement à ce qui a pu être dit, elles ne visent pas uniquement à ramener de l’argent : c’est un des outils dont nous nous dotons pour fluidifier le parc de logements. Je vais prendre l’exemple d’une commune que je connais bien, cel...

Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention concerne la majoration obligatoire de la taxe sur le foncier non bâti dans les communes rurales voisines des grandes agglomérations, introduite dans l’article 1396-II du code général des impôts en 2012 et dont il était prévu qu’elle s’appliquerait en 2014. Dès 2013, avec mon collègue Etienne Blanc – également député de l’Ain – nous avons tiré le signal d’alarme et souligné l’effet catastrophique qu’aurait la mise en oeuvre de cette majorati...

J’ajoute un dernier argument : de toute façon, dans les communes concernées, les conseils municipaux conserveront la faculté d’instaurer eux-mêmes, lorsqu’ils l’estimeront utile, une majoration de la taxe sur le foncier non bâti.

Chers collègues, je partage totalement la philosophie de cet article 16 et, plus particulièrement, de son alinéa 6 concernant la création d’une taxe sur les logements non affectés à l’habitation principale situés en zones tendues. Il n’y a pas que Paris, monsieur Cherki, qui est en zone tendue – loin de là ! – même si j’ai bien compris, de l’aveu même du président Bartolone, que cette idée de taxe provient précisément de notre capitale et de la région Île-de-France, lesquelles cumulent pénurie de logements et importante concentration de rési...

Karine Berger, l’a d’ailleurs dit en commission des finances : ce n’est pas pour augmenter le budget des communes que nous instaurons cette taxe. Mon souci, justement – j’interpelle monsieur le secrétaire d’État à ce sujet – est que les communes puissent vraiment utiliser en faveur du logement les sommes ainsi dégagées.

…mais je souhaiterais savoir quelle contrepartie, à l’avenir, pourra être prévue pour s’assurer que cette taxe soit en effet utile et profite au secteur du logement.

Vous venez de nous démontrer le contraire, chère collègue Capdevielle, puisque vous avez pris l’exemple de villas qui, de toute façon, ne seraient pas louées, la surtaxe de 20 % ne servant donc qu’à remplir les caisses des collectivités. La réalité – je le lui dis même si M. Cherki s’est provisoirement absenté – c’est que la Ville de Paris doit combler un trou de 400 millions pour le budget 2015.

...ur combler ce large déficit et tout y passe, dont l’augmentation d’un certain nombre de tarifs. Il y a là quelque paradoxe, alors que le chef de l’État a annoncé une nouvelle pause fiscale, même si, monsieur le secrétaire d’État, dès le lendemain matin, avec votre bon sens légendaire, vous avez expliqué qu’il n’y en aurait pas... Vous l’avez démontré et nous le démontrons à nouveau avec cette surtaxe de 20 % – qui ne sert qu’à une chose, encore une fois : remplir les caisses des collectivités que vous vous apprêtez à étrangler avec la baisse des dotations. Donnons-nous rendez-vous, disons, dans deux ans, après deux exercices budgétaires. Si je comprends bien, cet article obligera les propriétaires à louer leurs résidences secondaires ; nous verrons alors si elle est efficace. Dans le cas con...

Monsieur le président, mes chers collègues, majorer la taxe pour faire rentrer des fonds dans les communes, en soi, n’est pas négatif si cela permet à ces dernières de rénover des centres anciens complètement abandonnés. Pourquoi pas, donc ? Les réorganiser, les aérer, faire des achats coûte relativement cher et cette taxe constituera une aide. Elle permettra également de promouvoir le logement social dans des endroits qui comptent souvent des logements ...

En l’espèce, je répète que le dispositif est concentré dans des zones spécifiques, tendues, et qu’il permet de faire en sorte qu’un certain nombre de propriétaires de logements non occupés les remettent en location. Face à un tel enjeu, c’est la taxe d’habitation qui est le bon outil et non la taxe foncière, dont on a parlé en commission des finances. Néanmoins, la commission a adopté – sous réserve de la poursuite du débat dans l’hémicycle – un amendement de son président inversant le système et rendant cette taxe facultative. Christophe Caresche a quant à lui déposé un amendement – que j’ai également signé – dans le cadre de l’article 88 ...

Il s’agit d’augmenter le produit de la taxe d’habitation. Reprenons chacun de ces objectifs. Une augmentation de 20 % de la taxe d’habitation convaincra-t-elle des propriétaires de transformer leur résidence secondaire en résidence principale ? Plusieurs collègues l’ont dit : non. Quelle sera, grosso modo, la moyenne de l’augmentation ? Guère plus de 200, 300 ou 400 euros : ce ne sera donc pas un argument décisif. Notre collègue Colett...

Le Pays basque, à ma connaissance, est situé dans les Pyrénées-Atlantiques, ma chère collègue. Ce premier objectif, en tout cas, ne sera pas atteint. Reste le deuxième objectif, qui n’est pas l’objectif officiel de la mesure, en tout cas d’après l’exposé des motifs, et surtout l’étude d’impact, et qui vise à augmenter le produit de la taxe d’habitation. À ce moment-là, mes chers collègues, votons l’amendement de Christophe Caresche, qui consiste à rendre la mesure facultative !

Si certaines communes souhaitent majorer la taxe d’habitation, parce qu’elles considèrent que le coût d’une résidence secondaire est supérieur à celui d’une résidence principale, pourquoi pas ? Mais alors, laissons la liberté aux conseils municipaux et aux conseils intercommunaux d’en décider. Ce serait plus raisonnable. Mais abandonnons, en tout cas, l’idée que l’on va résoudre le problème du logement dans les zones tendues en remobilisant le...

Nous avons déjà eu un certain nombre d’échanges sur cet article. Le Gouvernement a souhaité, en instaurant une taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale, faire en sorte qu’un certain nombre d’entre eux soit utilisé comme résidence principale. C’est un voeu pieux : on ne peut pas penser sérieusement qu’une telle mesure résoudra une partie du problème du logement. Un certain nombre d’entre nous l’a déjà souligné. Initialement, le but avoué de la mesure était de faire vendre ces logem...

Avis défavorable, monsieur le président. Au-delà de la suppression de la surtaxe, que vous mentionnez, votre amendement supprimerait aussi le resserrement du champ de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles, qui est inclus dans cet article. Or il me semble que vous y étiez favorable. Je rappelle que ce resserrement permet à quatre cents communes de sortir du dispositif qui vise à majorer la valeur locative des terrains.

...ins à bâtir, mais de supprimer tout le reste, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. Les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement ne sont absolument pas adaptés aux objectifs qu’il poursuit. Alors, de deux choses l’une : soit vous nous dites que vous avez abandonné cette idée et que ce que vous souhaitez, en vérité, c’est donner la possibilité aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce peut être un choix, mais dans ce cas, laissons la liberté à chaque commune ou à chaque intercommunalité d’en décider. Soit le Gouvernement maintient l’idée de transformer des résidences secondaires en résidences principales, et dans ce cas, je peux vous dire que cela ne marchera absolument pas.

Cet amendement ne concerne, comme celui de mon collègue Charles de Courson, que les alinéas 1 à 16, et non la taxe foncière sur le non bâti. Comme je l’ai dit tout à l’heure, on nous a parlé de pause fiscale, mais nous voyons bien que vous êtes à nouveau dans l’obligation de taxer les Français. Et vous ne manquez pas d’imagination dans ce domaine, puisque, dans le même temps, vous augmentez, dès 2015, la taxe de séjour et la taxe foncière des terrains constructibles ! C’est toujours un peu la même logique : ...

Exactement ! Et ce type de location est chassé à Paris, parce qu’elles constituent une forme de concurrence à l’accès au logement. J’aimerais comprendre où l’on va avec cette surtaxe des logements et des résidences secondaires. On a l’impression, finalement, que vous mettez les propriétaires dans une sorte de corner, puisque vous ne leur laissez aucune possibilité. S’ils ont une résidence secondaire, mais qu’ils ne peuvent pas l’occuper, elle est surtaxée de 20 %. Il y a vraiment là un problème de cohérence, que j’aimerais bien que vous nous expliquiez.

Cet amendement concerne uniquement les alinéas 1 à 16 de l’article, c’est-à-dire la taxe sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. En ce qui me concerne, je suis très étonnée du débat que nous avons ce soir, quand j’entends certaines personnes imaginer que l’on va régler en partie le problème du logement grâce à ce dispositif, au travers de quelques ventes. Je n’ose imaginer, si toutes les résidences secondaires des 727 communes concernées devaient être vendu...

Nous n’avons pas fait pire que vous avec la taxe professionnelle !