Interventions sur "plafond"

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe ...

... il apparaît que ce transfert de crédits pose des problèmes d’application, notamment parce que sont concernés des programmes pluriannuels pour lesquels des engagements ont déjà été pris. Par conséquent, le Gouvernement aurait envisagé de revenir sur le vote de l’Assemblée. Après discussion, pour comprendre les arguments des uns et des autres, et négociation, je proposerais, ici, que l’on porte le plafond de la taxe sur les transactions financières de 140 millions d’euros à 175 millions d’euros – conformément à l’engagement du Gouvernement de le relever de 25 % –, ce qui correspond aux 35 millions d’euros dont je parlais. Évidemment, le gros inconvénient de cet amendement est qu’il ne s’inscrit plus dans le périmètre budgétaire, mais entraîne une dépense supplémentaire. Je comprends donc la rétic...

Permettez-moi de faire l’historique de la question soulevée par cet amendement. En première lecture, le Gouvernement a proposé de faire passer le plafond de l’affectation du produit de la taxe sur les transactions financières – TTF – au Fonds de solidarité pour le développement – FSD – de 110 à 130 millions d’euros. Par la suite, et toujours en première lecture, un amendement présenté par M. Giraud a été adopté, portant ce plafond à 140 millions d’euros. Au total, au cours de l’examen de ce projet de loi de finances, nous sommes déjà passés de 11...

Nous avons seulement haussé ce plafond de 130 à 140 millions d’euros.

Je rappelle qu’une minoration de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI avait déjà été adoptée en première lecture, avant d’être rejetée en deuxième délibération, à près de trois heures du matin. Or sur la même disposition, à nouveau adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale – sans parler des travaux du Sénat –, nous avons encore le droit à une seconde délibération ! Tout cela sur des sujets qui ne sont même pas d’ordre budgéta...

Dans la logique de nos débats sur le projet de loi de programmation, cet article 15, que nous connaissons désormais très bien, vise à s’assurer que les opérateurs contribuent à l’effort de maîtrise de la dépense publique et fixe les plafonds des taxes qui leur sont affectées. Il s’inscrit dans une démarche nouvelle dont nous avons débattu : il s’agit de mettre un frein d’ici 2017 à un mouvement de démembrement de l’État qui, en réalité, était un mouvement de fuite visant à échapper aux normes de dépenses de l’État comme aux objectifs d’évolution de l’emploi public. Les décisions prises dans cet article sont donc particulièrement imp...

...financement se pose – la Cour des comptes a d’ailleurs interrogé le Gouvernement sur ce point en novembre 2013. De surcroît, le budget de l’ANAH tel qu’il est prévu pour 2015 est fondé sur une hypothèse où le prix de la tonne équivalent carbone serait de 7 euros, alors qu’en 2014, son prix moyen n’a été que de 6 euros. Par conséquent, cet amendement vise à relever de 51 millions à 61 millions le plafond de la taxe sur les logements vacants fixé à l’article 15. Cette taxe avait été créée en 1999 par la loi de lutte contre les exclusions dans le seul but de financer l’ANAH. Certes, l’État consent déjà un effort dans ce PLF pour financer la montée en charge de l’ANAH, mais nous savons d’ores et déjà que son budget sera insuffisant. Vu les ressources qui lui sont affectées et sans même tenir compte ...

Avis défavorable. Effectivement, le plafond de la taxe baisse, mais pas le fonds lui-même. Ses ressources sont maintenues, comme nous le verrons à l’article 54 du projet de loi de finances. Il disposera donc toujours de 120 millions d’euros. Quant au plafond, s’il a baissé, c’est que l’an dernier la taxe n’a rapporté que 45 millions d’euros. Le plafond a été reporté cette année au même niveau que l’année dernière.

Cet amendement est plus progressif que celui de mon collègue Pupponi, mais il participe de la même démarche qui consiste à laisser le plafond au niveau fixé en 2014. Car si le plafond de 45 millions d’euros n’est pas atteint, le fait de le porter à 79 millions ne change rien. D’ailleurs, si j’en crois les chiffres que j’ai pu obtenir ces derniers jours, le plafond de 45 millions d’euros fixé par l’article 15 pourrait fort bien être dépassé puisque, à la fin du mois de septembre, il atteint déjà près de 40 millions d’euros. Il convient...

Il concerne les CCI. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi qu’un prélèvement global de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Mon amendement ne concerne que la taxe : il prévoit de diminuer la baisse du plafond, qui passerait ainsi de 213 à 69 millions d’euros. Selon les données qui m’ont été communiquées par l’administration fiscale, cette taxe pour frais de chambre de commerce est en moyenne, en Auvergne, de 497 euros annuellement. La rendre aux entreprises ne serait pas de nature à améliorer leur compétitivité. J’ajoute, et c’est important, que cet amendement ne dégrade pas le solde budgétaire.

… en procédant bien sûr à une baisse du plafond des cotisations payées par les entreprises. En revanche, les amendements ne tendent pas à maintenir le montant exact des cotisations versées par les entreprises mais à le diminuer, comme vous le proposez. Nous souhaitons toutefois une diminution moindre afin de ne pas trop faire baisser les ressources des CCI lesquelles, dans le cadre de l’article 17 que nous examinerons ce soir ou lundi, seront...

Avec cet amendement, nous ne proposons pas de supprimer le dispositif qui est proposé par le Gouvernement, consistant à baisser le plafond de la taxe. Nous réduisons seulement les objectifs du dispositif : cela signifie que les CCI contribueront tout de même à l’effort et que l’on baisse le plafond, mais dans des proportions moindres que celles qu’avait fixées le Gouvernement. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : 497 euros, c’est ce que représente en moyenne la taxe chaque année en Auvergne. Plusieurs chefs d’entreprise m’ont...