Interventions sur "chambre"

La taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie constitue, non un élément budgétaire, mais une taxe volontaire qu’acquittent les entreprises, avec un effet de péréquation. Ainsi, les grandes entreprises paient davantage que les petites et contribuent à certains services assurés par les CCI, destinés notamment aux petites et moyennes entreprises – une activité dont les petites chambres de commerce et d’industrie ont ...

Cet amendement vise à ne baisser que de 2 % – plutôt que de 5 % – le plafond de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, une mesure qui serait compensée par une hausse de 9 millions d’euros du prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

Le Gouvernement propose, avec l’amendement no 207 troisième rectification, d’augmenter de 10 millions d’euros le plafond de la taxe affectée à l’Agence nationale de l’habitat ; de plafonner diverses taxes introduites dans le projet de loi de finances rectificative ; de baisser de 10 millions d’euros le plafond de la taxe sur les chambres d’agriculture, en contrepartie d’une hausse de 10 millions d’euros sur le prélèvement de leur fonds de roulement prévu à l’article 18 ; de diminuer de moitié le plafond de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et de rétablir la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais ...

...ce qu’il y a toujours une ambiguïté quand on parle de taxe affectée, qu’on ne parle que de dispositions n’ayant pas d’impact budgétaire. Leur seul effet est de diminuer une ressource consentie par les entreprises elles-mêmes, dans le cadre, je le répète, d’un système de péréquation au profit des plus petites d’entre elles, qui permet de mettre en place des services d’aide aux entreprises dans les chambres de commerce et d’industrie de petite taille. Donc non seulement je maintiens mes amendements, mais je vous signale à nouveau que mon groupe en fait un casus belli qui conditionnera le vote de l’ensemble du projet de loi de finances.

Je veux m’inscrire en faux contre le premier argument développé par M. le secrétaire d’État. La taxe affectée représente environ 5 % du budget des grosses chambres de commerce et d’industrie. En revanche, elle représente entre 30 % et 80 % du budget des petites. Quand on touche à une recette qui, je le répète, n’est pas budgétaire et qui représente 80 % du budget d’une chambre de commerce et d’industrie, parce qu’elle se situe dans un trou – pardon, mais j’habite moi-même dans un trou, donc je sais à peu près de quoi je parle –, cela a effectivement un plu...

Pour ma part, je veux saluer l’effort du Gouvernement s’agissant des chambres d’agriculture : nous sommes parvenus à un compromis qui peut satisfaire la majorité. En revanche, je maintiendrai mon amendement sur les CCI, tout simplement parce certaines disposent de fonds de roulement très faibles. Je vous invite d’ailleurs à regarder la liste des chambres concernées.

À côté de celles-ci, vous avez de petites chambres de commerce dont le prélèvement sera très élevé, tout simplement parce qu’elles avaient une opération d’investissement dans les tiroirs. Pour reconstituer leurs fonds de roulement, on a donc besoin de préserver une part minimale de taxe.

J’observe qu’il va y avoir, dans les articles ultérieurs, une modification du financement des chambres d’agriculture. Nous revenons au même schéma que nous évoquions tout à l’heure au sujet d’autres agences. Il y a eu cette remarque de notre collègue Pupponi sur la CGLLS : l’argent des HLM. C’est là qu’est l’ambiguïté, car nous parlons là des l’argent des agriculteurs.

Non : c’est la loi qui a conféré à ces institutions des missions particulières, mais l’État est assez content de les trouver en face de lui pour discuter de questions relatives à la corporation. Les chambres d’agriculture ne sont pas les annexes du ministère de l’agriculture, que je sache. Vous n’aurez donc pas à endosser l’habit du ministre de l’agriculture pour défendre ou attaquer cette position. Retirer des moyens, c’est les retirer à l’ensemble d’une filière et d’une profession : c’est cela que nous devons avoir en tête, d’autant qu’il s’agit véritablement d’une captation forte des réserves e...

Le raisonnement est le même. Il y a déjà un prélèvement sur le fond de roulement des chambres d’agriculture, il est inutile qu’il y ait une double peine à cet alinéa 17, dont nous demandons la suppression.

Avis défavorable de la commission. Pour préciser les choses, il y a une réduction de la taxe de 15 millions d’euros et nous verrons plus loin qu’il y a constitution d’un fonds de solidarité doté de 20 millions d’euros qui permettra de faire de la péréquation en faveur des chambres qui se trouveraient en difficulté du fait de la réduction de cette taxe.

...ue beaucoup de nos collègues ont dû rentrer sur leur territoire, je voudrais vous dire que cet amendement a été soutenu par l’essentiel du groupe UMP et en particulier par M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, qui sont tous très soucieux de l’avenir de leur chambre d’agriculture…

Voilà les soutiens des chambres d’agriculture. Où sont-ils à gauche ? Ils ne sont nulle part, mais on le savait déjà : on a l’habitude.

Nous devons aborder de manière globale la question des chambres consulaires. Je partage l’avis du ministre quand il dit que la recette appelle la dépense. Je pense que la situation des CCI et celle des chambres d’agriculture sont différentes, mais pour avoir, dans une vie antérieure, dans une chambre de la Cour des comptes, souvent examiné la situation de ces organismes, je ne voudrais pas laisser croire que seul l’État serait mal géré dans ce pays et que l...

...e loi de finances prévoit une baisse de 17 % de la taxe qui leur est affectée, ainsi qu’un prélèvement global de 500 millions d’euros sur leur fonds de roulement. Mon amendement ne concerne que la taxe : il prévoit de diminuer la baisse du plafond, qui passerait ainsi de 213 à 69 millions d’euros. Selon les données qui m’ont été communiquées par l’administration fiscale, cette taxe pour frais de chambre de commerce est en moyenne, en Auvergne, de 497 euros annuellement. La rendre aux entreprises ne serait pas de nature à améliorer leur compétitivité. J’ajoute, et c’est important, que cet amendement ne dégrade pas le solde budgétaire.

Ensuite, il ne s’agit pas des seules ressources des chambres de commerce. Enfin, le débat a eu lieu. Le mouvement a commencé en Île-de-France et il doit se poursuivre : il faut que les organismes consulaires se réforment.

Je constate que le nombre d’amendements qui a été déposé est considérable et qu’ils l’ont été depuis tous les bancs. Sans doute est-ce l’un des articles sur lesquels ils ont été les plus nombreux. Cette semaine, les 577 députés que nous sommes ont encore reçu à plusieurs reprises non seulement des courriels, ce qui ne coûte pas cher, mais des courriers postaux de la part du réseau des chambres consulaires dans lesquels il est indiqué que cette mesure et celle de l’article 17 remettent en cause tout leur réseau territorial. Je souhaite aussi que l’on demande aux chefs d’entreprise qui, eux, paient ces taxes, ce qu’ils en pensent exactement ! Je ne dis pas que nous nous situons dans une perspective de baisse annuelle continue, mais que le réajustement à la baisse s’impose, compte tenu...

...aient remettre en cause. En fin de compte, les CCI demandent aujourd’hui simplement de pouvoir lisser ces efforts dans le temps afin de ne pas remettre en question des investissements programmés, notamment, dans le cadre des investissements d’avenir. Elles demandent que ces efforts puissent être réalisés sereinement – l est normal que chacun en fasse, les collectivités locales comme l’État, les chambres de commerce, d’agriculture, des métiers et de l’artisanat – mais il faut qu’ils soient lissés dans le temps afin de les contenir et que leurs effets ne soient pas trop négatifs à court terme.

...tions de gestion et d’organisation mais, en l’occurrence, c’est la méthode que je critique. Lorsque nous avons initié les premiers prélèvements sur les fonds de roulement des CCI, nous leur avions donné en même temps les outils nécessaires à leur réorganisation, comme M. Grandguillaume l’a suggéré. Ce fut la régionalisation des CCI qui s’est accompagnée, notamment, de la disparition de plusieurs chambres de commerce à travers leur fusion, par exemple sur le plan départemental, avant des regroupements sur le plan régional. Si j’ai bien compris la stratégie du Gouvernement, une réforme importante nous sera présentée quant aux nouvelles compétences régionales, et c’est dans ce cadre-là qu’une définition sera proposée de la politique économique territorialisée pour laquelle la région, qui en est l’...