Interventions sur "judiciaire"

En effet, il est inutile de stigmatiser davantage une personne n’ayant pas encore fait l’objet d’une quelconque procédure judiciaire.

...ront des crimes de guerre ou si la personne se livrera à des activités terroristes. Une personne peut fort bien partir pour jouer un rôle de soutien. En Irak et en Syrie, les jeunes femmes, qui sont parfois cloîtrées, sont employées à des activités subalternes : cuisine, traductions, interrogatoires. S’agit-il d’activités terroristes ? Expliquerez-vous au juge administratif, et peut-être au juge judiciaire, qu’il s’agit de crimes contre l’humanité ? Soyons sérieux ! Ne comparez pas les mercenaires et les terroristes, et si vous voulez vraiment intercepter ces derniers, traitez-les comme des terroristes, c’est-à-dire comme des ennemis, et donnez à la loi une assise suffisamment large, tant sur le plan géographique que sur le plan des intentions. Quant à ce qu’invoque le rapporteur, à savoir que l’...

...ibunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. La prolongation est prononcée pour une durée maximale de six mois. » Cet amendement vise donc à instaurer un contrôle automatique de l’interdiction de sortie du territoire par le juge judiciaire. Certes, celle-ci est une mesure d’urgence, on peut donc comprendre qu’elle soit prise par l’administration. Toutefois, c’est une mesure attentatoire aux libertés, renforcée par le retrait de la carte d’identité voté par la commission des lois. L’absence de contrôle systématique fragilise donc la mesure au regard de la jurisprudence européenne et constitutionnelle. C’est pourquoi il importe qu’el...

Je ne voudrais pas compromettre M. le ministre en volant trop bruyamment à son secours, mais –pardon de le dire aussi directement – d’un point de vue juridique, l’amendement du groupe écologiste est proprement délirant. Depuis une loi de 1790, qui a certes été quelque peu modifiée depuis deux siècles, il existe un principe fondamental : le juge judiciaire ne doit pas se mêler au quotidien de l’action de la puissance publique. C’est sur ce principe que notre État de droit s’est construit. Si nous instituons le juge judiciaire contrôleur de chacune des interventions du ministre de l’intérieur et des préfets, nous n’aurons plus d’État, ni d’action préventive, ni de sauvegarde de l’ordre public. Tout cela a été défini depuis 1790, réaffirmé par le jug...

...ever de nouveau auprès du ministre la question, à mille roubles, de l’efficacité de ce texte. Si elle a fait une erreur de droit, Mme Auroi n’en a pas moins soulevé un problème : que faire des gens dont on estime qu’ils ne peuvent pas voyager ? Si nous les relâchons dans la nature, nous restons sur une décision administrative : il n’y a pas de privation de liberté, donc pas d’intervention du juge judiciaire. Mais est-ce vraiment cela que vous voulez, monsieur le ministre ? Cette mesure se contente-t-elle de poser un filet pour attraper les poissons avant de les remettre dans la rivière, en attendant qu’ils trouvent une autre porte de sortie pour quitter le territoire ? Ou est-ce que, parce que l’on dispose d’éléments suffisamment lourds pour les arrêter à la frontière, on pense qu’ils sont dangereu...

...endant la dernière législature, quand vous n’étiez pas encore député, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, nous avions d’ailleurs été un certain nombre de députés, de votre groupe également, à proposer des principes de réforme très importants. Je ne défends pas l’idée, que vous venez encore de promouvoir, selon laquelle l’action de l’État ne doit en aucun cas être jugée par des décisions judiciaires. Cela étant, je n’apprécie pas beaucoup ce que vous avez laissé entendre : à savoir qu’il y aurait derrière cet amendement la volonté de remettre en cause perpétuellement l’action de l’État en général et de la police en particulier. Cela est totalement faux. Si vous aviez écouté mon intervention en discussion générale, vous sauriez que j’ai dit très clairement et très fermement notre totale dét...

...elle information est tout de même de nature à éclairer nos débats ! S’agissant de l’amendement, l’Union syndicale des magistrats rappelle que, dans ce même article 1er, à un autre alinéa, il est prévu qu’une personne qui ne respecterait pas l’interdiction de sortie du territoire serait passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans. Voilà qui rendra possible des procédures judiciaires – car personne ne contestera, je le pense, que ce sera au juge judiciaire de se prononcer sur l’infraction à l’interdiction de sortie du territoire. Or l’Union syndicale des magistrats appelle notre attention – à juste titre, je le pense, car il faut que nous soyons très pragmatiques si nous voulons assurer l’efficacité du dispositif – sur le fait que, n’en déplaise au ministre, le juge judiciai...

J’imagine que si l’autorité administrative prend les mesures prévues par ce texte – confiscation du passeport et de la carte nationale d’identité –, c’est après avoir bien examiné la situation de l’individu en cause. Sinon, elle courrait le risque de voir ces mesures annulées par le juge administratif – voire par le juge judiciaire. La décision est donc prise sur un fondement précis. Comme le dit notre collègue Pierre Lellouche, comment expliquer à l’opinion publique que l’on dispose d’assez d’éléments pour retirer le passeport et la carte nationale d’identité d’une personne, mais que ces éléments – aussi fondés en droit soient-ils – ne suffisent pas à suspendre le bénéfice de prestations sociales ? Il faut aller au bout de...

...ela ne veut pas dire que certains d’entre eux ne sont pas dangereux. Aussi, les services de renseignement ont pour mission de les surveiller et de renouveler l’interdiction de sortie de territoire. Par ailleurs, s’agissant des jeunes filles interdites de sortie du territoire, dont le ministre a parlé tout à l’heure, elles font l’objet – pour certaines – d’une mise en examen, donc d’une procédure judiciaire, mais également de mesures éducatives mises en oeuvre notamment par la protection judiciaire de la jeunesse. Il faut bien comprendre qu’une interdiction de sortie du territoire n’est pas une incrimination pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. S’agissant du sujet qui nous occupe, va-t-on supprimer les allocations familiales de ces mères de famille qui o...