Protection de la nation
(Article 2)

J’ai déjà présenté cet amendement, adopté par la commission et qui est identique à l’amendement no 63 du Gouvernement, en expliquant qu’il vise à rechercher une sanction qui ait du sens pour le pays. Nous nous sommes naturellement arrêtés sur cette question de déchéance de nationalité. J’ai expliqué les équilibres auxquels nous étions arrivés, ...

L’avis de la commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prévoit une déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité – la déchéance peut donc être partielle. Par ailleurs,...

Il vaut mieux conserver un membre de phrase un peu imprécis, de façon à ne pas être tenus par des définitions figurant dans d’autres codes, qu’il s’agisse du code civil ou, éventuellement, du code pénal. Par ailleurs, nous risquons de viser les mauvais articles. La loi qui sera prise en application de ce texte définira exactement ce que visent ...

Défavorable. Je comprends bien qu’une harmonisation soit nécessaire ; cependant, dès lors que nous avons fait le choix de la peine complémentaire prononcée par le juge pénal, je vois mal comment cette mesure pourrait faire l’objet d’une harmonisation avec un dispositif prévu dans la convention.

Défavorable. Je comprends le souci d’équilibre mais, comme l’a dit Mme Le Vern, cette disposition existe déjà dans le code civil. En conséquence, cet amendement paraît un peu superflu.

L’avis est défavorable. La déchéance est personnelle, elle ne s’étend pas aux enfants, à ceux déjà nés en tout cas. Pour ce qui concerne les enfants à naître, j’avoue ne pas connaître la réponse. Il me semble, sous toutes réserves, qu’en droit civil, on considère que l’on peut faire remonter la naissance un peu avant l’accouchement.

L’avis est défavorable. Si j’ai bien compris, monsieur Lellouche, comme vous ne pensez pas que votre proposition puisse être inscrite dans la Constitution, il s’agit d’un amendement d’appel. La convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants, dont la peine de mort. Je ne vois pas comment surmonter c...

Avis défavorable. Cette question relève de la loi qui sera prise en application de la révision constitutionnelle.

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier : il n’est pas possible de prévoir une sorte d’état d’exception bis, allégé. Il est ici question de la constitutionnalisation d’un état d’exception et il n’est pas possible de prévoir des mesures administratives parallèles. Peuvent s’appliquer le droit commun ou, dans des circonstances exceptionnell...

La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces amendements. Au cours de son travail, elle a recherché à la fois l’équilibre et l’union – l’équilibre dans la réponse proposée ; l’union d’un pays face aux attentats. Nous avons d’abord cherché une sanction qui signifie que ceux qui massacrent leurs concitoyens s’excluent de la communau...

Tous ceux qui se sont exprimés ici savent qu’une peine est destinée non pas uniquement à l’auteur du crime, mais aussi à la société, puisqu’elle rappelle les valeurs qui la fondent. Une peine c’est aussi, et avant tout, du lien social. Comment avons-nous travaillé à cet équilibre ? Une fois ces amendements rejetés, je vous donne rendez-vous au...

Enfin, cette disposition est efficace, moins parce qu’elle dissuade les terroristes que parce qu’elle complète la peine principale d’enfermement et permet de suivre les terroristes après leur sortie de prison. Ne nourrissons pas d’espoirs ou d’illusions insensées : les expulsions du territoire seront très peu nombreuses, mais l’on pourra survei...

C’est un avis défavorable, monsieur le président. La recherche de l’unité, c’est un travail que nous avons effectué au sein de la commission des lois. Elle passe par cette procédure de déchéance de nationalité qui, assortie de toutes les modalités exposées précédemment, est à même de garantir l’union.

Avis défavorable. Le présupposé inconscient selon lequel nous appartiendrions à une nationalité qui exclut toute possibilité de terrorisme me semble purgé par le fait que la loi s’applique désormais à tous les terroristes, quel que soit le mode par lequel ils ont acquis la nationalité, et qu’ils soient mononationaux ou binationaux. Quant aux a...