Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

Je tiens à saluer l’engagement du ministre de l’agriculture, qui est en Pologne pour essayer de trouver avec les autres États membres des solutions pour de nouvelles régulations du marché laitier en Europe, pour remettre de la régulation là où certains ont créé du désordre. Son engagement n’est pas nouveau et va s’accentuer pendant le mois de j...

Nous accepterons qu’un rapport soit remis concernant l’application de l’article 441-8, qui, effectivement, n’est pas satisfaisante. En revanche, le fait d’introduire la notion de « bonne foi » ne permettra pas, sur le plan juridique, de consolider les modalités de la renégociation. Je suis donc défavorable à ces amendements. Cela dit, nous pen...

Ce n’est pas forcément le lieu ni le moment de débattre pour savoir lesquels ont construit et lesquels ont détruit la politique agricole commune, mais j’accepterai d’en discuter avec vous, monsieur Fasquelle.

Revenons au fond. Nous avons introduit en commission des affaires économiques l’indication des prix de production. Par ailleurs, hier soir, sur la base d’un amendement d’Annick Le Loch, nous avons également introduit la prise en compte du « mix produit » dans la fixation du prix pour les producteurs. Stéphane Le Foll nous a proposé d’intégrer d...

Même combat, monsieur Benoit ! Nous voulons bien évidemment réformer, mais je vous renvoie aux propos très éclairants tenus cette nuit, vers une heure, par Mme Vautrin : on ne réforme pas la LME par compartiments. On instille, comme nous le faisons aujourd’hui, des éléments de réforme systémique, mais il n’est pas possible de refaire la LME dan...

En effet, ce n’est pas parce que vous leur garantissez une marge pour la logistique que vous redonnez du pouvoir aux producteurs. Vous continuez d’exercer la même pression commerciale dans un espace ouvert. La solution que vous proposez n’est pas performante, même si – nous ne donnerons de leçons à personne – la prise en compte de la dignité de...

M. Benoit suggérait – et vous-même, monsieur Charroux, pourriez le suivre – que nous n’avons pas fait de réforme significative et que nous refusons d’ajouter certaines dispositions à ce texte. Vous décrivez un paysage commercial de l’agroalimentaire marqué par quatre centrales d’achat. Ce n’est pas notre majorité qui a créé de telles conditions...

En revanche, je fais partie d’une majorité qui, en donnant des pouvoirs nouveaux aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, va permettre d’être au niveau de ces négociations commerciales par la transparence, l’équité et l’organisation des producteurs,…

…ce que n’avait pas fait la loi de Bruno Le Maire qui, comme nous l’avons dit hier soir, avait mis la charrue avant les boeufs. Nous donnons aujourd’hui aux organisations de producteurs la capacité à s’organiser, à créer des contrats-cadres et à sortir de cette situation ubuesque qui voit exister en France cinquante-cinq organisations de produc...

…et nous n’avons pas à le rendre systématique. Au demeurant, votre amendement n’apporte pas d’éléments supplémentaires pour contrôler ces pratiques que par ailleurs nous condamnons.

Monsieur Vigier, vous nous reprochez finalement de ne pas avoir corrigé assez vite et assez radicalement les erreurs qui ont été commises par les majorités précédentes.

Il nous faudra un peu plus de temps pour mener ces réformes et inventer d’autres modes de commercialisation et de transaction dans notre pays, pour sortir d’un libéralisme qui ne convient absolument pas au monde agricole et à l’alimentation.

Je ne le dirai jamais avec assez de force : l’agriculture et l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres, elles doivent être protégées et réorganisées. Nous introduisons la pluriannualité et la prise en compte des coûts de production, nous renforçons les producteurs en favorisant leur organisation, nous imposons de la transpare...

Nous n’avons pas entrepris une réforme systématique et complète et de la LME, je vous l’accorde et je peux le regretter avec vous. Mais nous sommes sur ce chemin. S’agissant des différents points abordés, ne nous livrons pas à la polémique oiseuse, soyons précis. Vous proposez de renforcer le pouvoir du juge pour les produits sous signe de qua...

Je n’ai aucune pitié pour les pratiques impitoyables. Dès que nous pouvons rééquilibrer les relations commerciales, nous le faisons. Avis favorable aux amendements du couple de la réforme de la LME – le couple Benoit-Le Loch, auteurs du fameux rapport d’information qui nous inspire aujourd’hui.

Plus sérieusement, le principe de séparation des pouvoirs empêche de dicter au juge l’obligation de la sanction. De plus, cette pratique nouvelle que vous suggérez s’imposerait à tous les produits et non uniquement aux produits alimentaires. Avis défavorable.

Nous partageons votre préoccupation, de même que le Gouvernement. Simplement, sur le plan légal, nous devons suivre un chemin étroit : nous ne pouvons pas aller trop dans le détail, sous peine d’entrer en contradiction avec les réglementations européennes. En revanche, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet d’...

Nous sommes d’accord avec votre diagnostic : il y a du travail à faire, y compris sur le plan fiscal. Cependant de telles dispositions doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. Avis défavorable.

Même avis que pour le précédent amendement : je vous renvoie à l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.

Cette idée me paraît vraiment intéressante : ce serait un outil approprié. Je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances, car ce n’est pas l’objet de la loi Sapin – même si l’on pourrait le croire, s’agissant de bois.