Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition inadéquate : l'article L. 1225‑4‑1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance, période portée à dix semaines par la présente proposition de loi, sans lien avec le congé de maternité ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLe même alinéa est complété par les mots : « et pendant la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit, par parallélisme avec la protection prévue pour les mères, d'étendre la protection relatif du contrat de travail des père pe...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures vi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime une disposition inadéquate - l'article L. 1225-4-1 prévoit une protection du contrat de travail du père d'un enfant pen...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ,ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ». Exposé sommaire : Interprétant les dispositions de l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après les mots : « ce droit, » , sont insérés les mots : « et des périodes de congés payés subséquentes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de précision et de simplification rédactionnelle: conformément à la jurispru...