Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 29)

C’est quasiment un amendement de coordination. En effet, dans le cadre du PLFR pour 2016, le Gouvernement propose de lever l’obligation de signature des AMR – avis de mise en recouvrement – émis sur le fondement du code général des impôts. Il se trouve que les avis de mise en recouvrement émis par l’administration sur le fondement du code des ...