Projet de loi N° 90

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique entend compléter la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) adoptée à Montego Bay en 1982, qui consacre seulement deux articles aux objets archéologiques et historiques.

Adoptée par la conférence générale de l'UNESCO le 2 novembre 2001, cette convention retient des exigences minimales de protection du patrimoine culturel subaquatique afin d'en empêcher le pillage et la destruction.

Chaque État partie peut, s'il le souhaite, mettre en place un niveau de protection plus élevé. Cette protection, comparable à celle qui est accordée par d'autres conventions de l'UNESCO ou par des législations nationales relatives au patrimoine culturel terrestre, comporte néanmoins des aspects spécifiques au patrimoine culturel subaquatique.

Ses principaux objectifs sont : a) D'obtenir une protection globale du patrimoine culturel subaquatique, où qu'il se trouve ; b)...

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