5 décembre 2012

Rapport N° 471

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Noël Mamère et Mme Laurence Abeille et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'action des services de renseignement français émaille périodiquement l'actualité, en particulier en matière d'antiterrorisme.

La Direction centrale du renseignement intérieur, née de la fusion des anciens Renseignements Généraux et de la Direction de la surveillance du territoire, entretient autant de fantasmes que les deux services dont elle est issue.

Au-delà, c'est toute l'architecture antiterroriste, du renseignement à l'action judiciaire, qui est sous le feu des critiques.

Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière les possibles défauts du système français de lutte antiterroriste, comme les défaillances de certains services de renseignement.

Mais ce sont les assassinats commis par Mohamed Merah, à Toulouse et à Montauban en mars dernier, qui sont à l'origine de la présente proposition de résolution.

Plus précisément, le rapport remis le 19 octobre 2012 par MM. Guy Desprats et Jérôme Léonnet, respectivement contrôleur et...

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(version pdf)

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