7 février 2017
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4448
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Égalité réelle outre-mer
- Projet de loi N° 4000
- Avis N° 4054 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 4055 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 4064 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 4394
- Rapport N° 4448 de la Commission mixte paritaire
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