9 novembre 2016

Projet de loi N° 4209

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.

Inscription
ou
Connexion