26 octobre 2016
Projet de loi N° 4170
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
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