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4 mai 2016
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 3723

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur l'impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications

écrit par Nathalie Chabanne rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Jacques Myard rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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