Proposition de loi N° 3214

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à moderniser les règles applicables à l'élection présidentielle.

Elle complète une proposition de loi organique ayant le même objet.

Ces deux textes s'inspirent des recommandations formulées par les différents organismes de contrôle : Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Commission des sondages.

Leur adoption contribuerait à ce que la prochaine élection présidentielle se déroule dans un environnement juridique modernisé et incontestable.

L'article 1er vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de recruter des experts.

Il s'agit de renforcer ses moyens d'investigation, en lui permettant de disposer d'éléments d'appréciation sur certaines dépenses de...

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