Proposition de loi N° 2710

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de la simplification administrative, le Gouvernement a développé le recours aux téléprocédures et aux moyens de paiement dématérialisés de l'impôt.

Depuis le 1er octobre 2014, le recours obligatoire aux téléprocédures a été étendu à l'ensemble des entreprises soumises ou non à l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, et la dématérialisation des avis a été généralisée à toutes les entreprises.

Chaque entreprise dispose donc d'un espace professionnel sur le site internet « impots.gouv », rendant les procédures de déclaration, de transmission et d'acquittement de l'impôt totalement dématérialisées.

Si ce dispositif de simplification est apprécié par les chefs d'entreprise, la pratique oblige les entreprises à se rendre, chaque jour, sur leur espace professionnel afin d'y réceptionner d'éventuels avis d'imposition.

Cette obligation se trouve être extrêmement contraignante pour les...

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