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2 juillet 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2094
sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de gerland
Proposition de loi N° 2031
Proposition de loi N° 2032
Rapport N° 2094 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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