Projet de loi N° 194

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, ont signé le 15 décembre 2010 un accord relatif aux services aériens.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile.

Un des objectifs de cette politique est la création d'espaces aériens communs avec les pays de la politique européenne de voisinage, espaces à l'intérieur desquels les services de transport aérien sont progressivement libéralisés et les réglementations harmonisées sur la base des normes européennes.

Parmi les pays du voisinage, la Commission européenne distingue ceux d'ores et déjà engagés dans une coopération paneuropéenne dans le domaine du transport aérien, principalement les pays à l'Est de l'Union qui forment le volet oriental de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)