Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
12 février 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1788
sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.