Proposition de résolution N° 1688
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la publication d'informations non financières par les entreprises
écrite par Danielle Auroi rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
d'un mécanisme de vérification s'appuyant sur l'intervention d'un tiers indépendant serait de nature à garantir la qualité et la crédibilité des informations fournies, 8. Demande à la Commission européenne et aux États membres d'édicter des règles de diligence raisonnable pour leurs entreprises, notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits de l'homme et dans les zones où le droit du travail et la protection des travailleurs sont insuffisants et dans les zones de production de produits dangereux pour l'environnement et la santé, 9. Rappelle la nécessaire prise en compte des questions sociales et environnementales dans les négociations des accords de libre-échange, qui devront comporter des chapitres relatifs au développement durable élaborés sur la base d'études d'impact, au même titre que les études d'impact économiques, et assortis d'un mécanisme de suivi de ces clauses. © Assemblée nationale var...
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