Proposition de loi N° 1514
tendant à favoriser la création d'emplois dans les très petites entreprises
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Nicole Ameline, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Xavier Breton, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude de Ganay, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Philippe Houillon, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Maurice Leroy, Céleste Lett, Lionnel Luca, Alain Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Michel Sordi, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Michel Terrot, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-14 ainsi rédigé : « Art.
L. 241-14. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de dix salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié ouvre droit, pour une période d'un an à compter de la date de conclusion du contrat, à l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle. » Article 2 Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']);...
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