Proposition de loi N° 1492
visant à supprimer l'écotaxe poids lourds
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-François Copé, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Olivier Marleix, Franck Marlin, Alain Marty, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi vise à abroger les articles 153 de la loi de de finances pour 2009 et 16 de la loi du 28 mai 2013 et par conséquent à supprimer l'écotaxe poids lourds.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. Article 2 L'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. Article 3 La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...
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