Rapport d'information N° 1211
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
Après la présentation du programme de stabilité et de croissance dans le courant du mois d'avril, le débat d'orientation des finances publiques est une deuxième étape dans l'analyse de l'exécution et des perspectives budgétaires.
Il se tient dans un contexte renouvelé depuis le mois d'avril dernier.
Dans le cadre de l'examen du programme de stabilité débattu par le Parlement avant d'être transmis par la France fin avril dernier, la Commission européenne a indiqué qu'elle propose au Conseil le report de deux ans, à 2015, de l'objectif de 3 % du PIB de déficit public nominal, qu'elle concentrera son attention sur l'effort d'amélioration structurelle des finances publiques et que le retour à un endettement public soutenable nécessite l'adoption de mesures de soutien à la croissance économique.
Les grandes orientations de la politique économique et budgétaire du Gouvernement ont donc été validées par la Commission européenne et devraient l'être prochainement...
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